Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de peine de 5 à 3 ans pour l'expulsion des étrangers, entre volonté de fermeté et respect de la proportionnalité.
Intention : Accélérer l'éloignement des étrangers en abaissant le seuil de criminalité requis, au risque de transformer une mesure de sécurité publique en un outil de gestion migratoire de masse.
L'amendement cherche à élargir le champ d'application de la loi en abaissant le seuil de gravité des infractions permettant l'expulsion. Le débat révèle une fracture nette : les auteurs de l'amendement lient la gestion de la surpopulation carcérale et l'insécurité à la présence d'étrangers condamnés, prônant une rupture immédiate du 'contrat moral'. À l'inverse, la Commission et le Gouvernement rejettent cette extension au nom du principe de proportionnalité, craignant que des délits moins graves (vols simples, délits non intentionnels) ne justifient pas un régime de rétention administrative normalement réservé au terrorisme. Le rejet confirme que l'intention du législateur est de cibler uniquement la criminalité la plus grave pour éviter une remise en cause constitutionnelle.
Objet
Les prisons françaises contiennent 25% de détenus étrangers. Cette surreprésentation des étrangers dans la population carcérale entraîne des problèmes régulièrement soulevés de surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif prévu par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Le lien entre insécurité et immigration n’est plus à prouver : le seul fait que près de 25 % des personnes incarcérées soient des étrangers prouve bien que nous sommes face à un problème central. Il est inacceptable pour nos compatriotes que des étrangers condamnés demeurent dans nos prisons et ne soient pas renvoyés dans leur pays d’origine. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens.
Néanmoins, il nous semble nécessaire de la renforcer. Nous proposons donc d’étendre ce dispositif aux étrangers condamnés pour un crime ou un délit puni de trois ans d’emprisonnement.
L’idéal serait évidemment que, au premier crime ou au premier délit, l’étranger qui brise le contrat moral qu’il a conclu avec sa société d’accueil soit immédiatement renvoyé chez lui.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous avons beaucoup évoqué la proportionnalité au cours de ce débat…
Retenir la condamnation à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans d’emprisonnement permet de garantir un certain équilibre, lequel est nécessaire pour assurer le respect des exigences constitutionnelles.
Les délits punis de trois ans d’emprisonnement, qui sont nombreux – les délits non intentionnels ou le vol simple entrent, par exemple, dans cette catégorie –, ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier l’application d’un régime dérogatoire de rétention administrative, aujourd’hui réservé aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La mesure proposée étant disproportionnée, ce qui pose une difficulté de fond, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.