Amendement n° 32
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er pour limiter la rétention à la seule perspective d'éloignement, refusant d'en faire un outil de maintien de l'ordre.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la rétention administrative pour empêcher qu'elle ne devienne une mesure de sûreté ou de punition déguisée, en exigeant une perspective réelle d'expulsion. Le rejet de l'amendement révèle que l'intention de la loi est d'élargir les motifs de maintien en rétention en y intégrant la notion de menace pour l'ordre public, même en l'absence de perspective d'éloignement immédiat.
L'amendement propose de supprimer le dispositif permettant de maintenir une personne en rétention sur le seul fondement de la menace qu'elle représente pour l'ordre public. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de dissocier la dangerosité supposée d'un individu de la nécessité technique de son éloignement. Le débat, bien que l'extrait soit succinct, montre une opposition frontale entre une vision de la rétention comme outil de gestion de l'ordre public (majorité contre l'amendement) et une vision de la rétention comme mesure purement instrumentale de l'éloignement (auteur de l'amendement).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l’ordre public que la personne représenterait selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de cette personne.
Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’en utilisant "des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’Etat de droit contre l’enfermement arbitraire (…) En amplifiant une logique répressive, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue".
Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. En effet, selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif, exceptionnel en vue de l’éloignement de la personne étrangère sous le coup d’une mesure d’éloignement/expulsion. La notion de perspective raisonnable d’éloignement est l’élément central permettant le maintien en rétention. La menace pour l’ordre public ne doit pas à elle seule être un motif de maintien en rétention quand aucune perspective d’éloignement n’existe.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(Les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52 ne sont pas adoptés.)