Amendement n° 31
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. À leur demande, ils peuvent être accompagnés d’un ou plusieurs membres de leurs familles.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un stage d'immersion de 30 jours en centre de rétention pour les députés favorables au durcissement de la loi, afin de confronter leur vote à la réalité du terrain.
Intention : Utiliser la provocation et l'expérience vécue pour délégitimer les mesures de durcissement de la rétention administrative en forçant les décideurs à assumer les conséquences physiques et morales de leurs votes.
L'amendement cherche à transformer la pratique législative en introduisant une dimension d'expérience directe. En proposant que les députés soutenant l'allongement des durées de rétention subissent eux-mêmes l'enfermement, l'auteur tente de briser la distance entre le législateur et les conséquences humaines de ses décisions. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme une volonté de maintenir une séparation stricte entre la fonction de décision politique et l'expérience de la privation de liberté, refusant ainsi que l'empathie ou le vécu direct deviennent des critères de régulation de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée durant toute la législature une nouvelle possibilité de stage en rétention, attentatoire aux droits et libertés fondamentales, permettant à la représentation nationale de découvrir la réalité de ce qu’elle vote.
Ainsi, pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés favorables à l'extension des régimes dérogatoires et à l'allongement de la durée des séjours en centre de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. Sur leur demande, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs membres de leurs familles.
De la sorte, les députés du groupe Les Républicains, par exemple, pourront expérimenter ces centres dont ils ont souhaité l'augmentation de la capacité d'accueil en novembre 2022 dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Cela pourrait également éclairer ces députés sur les réalités décrites par les associations présentes en CRA qui démontrent année après année les atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux qui y ont cours, ainsi que l'effet contreproductif de la politique de l'éloignement par l'enfermement : enfermer plus ou plus longtemps ne conduisant pas nécessairement à des éloignements effectifs si les placements en rétention n'ont pas été faits avec discernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 31.
Nombre de députés vantent les bienfaits d’un séjour de 210 jours en centre de rétention administrative. Ils ont l’air de trouver ça génial, que tout serait parfait, que les conditions de dignité seraient bonnes et que les personnes ne seraient pas mises en situation de vulnérabilité. Il serait finalement normal d’être enfermé dans de telles conditions le temps de la procédure d’expulsion.Par conséquent, nous proposons par cet amendement que les collègues favorables au texte de loi – je le précise – puissent faire une immersion à la place des personnes retenues, afin de connaître des conditions aussi formidables que respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.).
C’est recevable, comme amendement ?
Parce qu’à vous entendre les uns et les autres, vous ne me semblez pas savoir de quoi vous parlez concrètement quand vous évoquez la vie dans un centre de rétention administrative. D’ailleurs, on ne vit pas dans un CRA, on attend le temps qui passe, subissant chaque jour la violence, institutionnelle autant qu’interpersonnelle, la violence d’être enfermé sans avoir commis d’infraction.Alors, appliquez-vous à vous-mêmes vos bonnes méthodes : allez y faire un tour ! En plus, ce sera couvert par la loi. Vous pourrez le faire le sourire aux lèvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)