Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'allongement de la rétention pour les condamnés, craignant que les centres ne deviennent des annexes de la prison.
Intention : Limiter l'extension des pouvoirs de rétention pour éviter une hybridation des centres de rétention avec les prisons et préserver l'efficacité de l'éloignement.
L'amendement s'oppose à l'extension de la durée de rétention administrative pour les étrangers condamnés. L'auteur soutient que l'incarcération pénale offre déjà le temps nécessaire à l'administration pour organiser l'éloignement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la contrainte administrative prolongée comme outil de gestion des flux, même au risque d'un engorgement des centres de rétention et d'une confusion des fonctions entre le régime pénitentiaire et le régime administratif.
Objet
Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu'à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l'intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue.
En pareille hypothèse, il revient à l'administration de mettre à profit le temps de l'incarcération pour préparer l'éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez-passez consulaires nécessaires à l'éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L'allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable.
Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d'engorger les centres de rétention administrative. Alors que la vocation de ces centres est de permettre l'éloignement des étrangers, ceux-ci s'apparenteront désormais à des annexes des établissements pénitentiaires, rendant plus difficile et dangereuse la mission des agents qui en ont la responsabilité. En outre cette mesure aura pour effet d'engorger les juridictions administratives en raison de la multiplication des contentieux qu'elle ne manquera pas de générer. Par cet article unique c'est toute notre politique d'éloignement qui risque d'être embolisée par l'allongement de la durée de rétention, à l'inverse de l'objectif poursuivi par ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.