Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « expulsion » par « éloignement » pour inclure les OQTF liées au terrorisme dans le régime de rétention allongée.
Intention : Élargir le champ d'application de la rétention administrative prolongée en neutralisant l'obstacle juridique que représente la distinction entre expulsion et OQTF, afin de garantir qu'aucun profil lié au terrorisme ne puisse échapper à la mesure par simple défaut de qualification de la mesure d'éloignement.
L'amendement vise à combler une lacune technique qui limitait le régime dérogatoire de rétention (jusqu'à 210 jours) aux seules décisions d'expulsion. En substituant le terme « éloignement », le législateur étend ce régime aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) prononcées pour des motifs de terrorisme ou d'apologie. Le débat révèle que cette extension est cruciale car l'expulsion est parfois juridiquement difficile à obtenir, alors que l'OQTF (consécutive à un retrait de titre de séjour) offre une voie plus directe pour maintenir l'individu en rétention.
Objet
En cohérence avec les dispositions ajoutées par la commission, le présent amendement modifie le premier alinéa de l’article L. 742-6 du CESEDA pour permettre l’application de ce régime dérogatoire de rétention aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités terroristes, et non plus seulement d’une décision d’expulsion. Il s’agirait ainsi notamment d’inclure les obligations de quitter le territoire français (OQTF), qu’elles soient prononcées pour un motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de séjour motivé par de tels agissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Kern et Frassa, Mme Lassarade, M. Meignen, Mme Nédélec, M. Michallet, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. P. Vidal, Bouchet et Courtial, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et
La parole est à M. André Reichardt.
Cet amendement vise à permettre l’application du régime dérogatoire de rétention aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités terroristes, et non plus seulement d’une décision d’expulsion.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à procéder à une modification utile.
Le premier alinéa de l’article L. 742-6 du Ceseda, relatif aux étrangers condamnés pour des actes de terrorisme, ne mentionne que les décisions d’expulsion.
Il paraît en effet souhaitable de prendre en compte les autres mesures d’éloignement, comme les OQTF. Ces dernières peuvent être prononcées pour un motif d’ordre public ou être prises à la suite d’un retrait ou d’un refus de titre de séjour motivé par les agissements de l’étranger.
En outre, tant le deuxième alinéa de l’article L. 742-6, inséré par la commission, que le dernier alinéa de l’article L. 743-22 dudit code font référence à toutes les décisions d’éloignement, et non aux seules décisions d’expulsion.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur Reichardt, je vais vous donner des explications détaillées, car il conviendra de procéder à des ajustements dans le cadre de la navette.
Nous souscrivons à votre objectif d’apporter une réponse aussi uniforme que possible dans tous les cas d’étrangers dont le comportement est lié au terrorisme ou à son apologie, sans distinguer selon le type de mesure d’éloignement prise à leur encontre et, pour ce faire, en englobant aussi bien les mesures d’expulsion que les décisions portant OQTF.
Cependant, les décisions d’éloignement ne sont prévues que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes, par les dispositions de l’article L. 611-1 du Ceseda. Elles s’appliquent dans la période de 3 mois de la présence d’un étranger sur le territoire national et sont édictées à raison du comportement de cette personne.
Dans l’immense majorité des cas, les OQTF sont des décisions prises pour faire suite au constat de l’irrégularité du séjour sur le territoire national et de la circulation dans l’espace Schengen, comme cela avait été clairement précisé au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, en novembre 2023 – chacun s’en souvient –, sur les dispositions de l’article L. 613-1 du Ceseda.
L’OQTF qui constitue la conséquence d’un refus de séjour n’a pas vocation à être fondée sur des considérations relatives à l’ordre public, à l’inverse des décisions de refus de séjour qui la précèdent. C’est l’étape préalable du refus de délivrance ou du retrait du titre de séjour qui peut être fondée sur des comportements.
Il serait donc plus précis, et surtout plus englobant, de mentionner « des décisions d’éloignement faisant suite à un arrêt ou à un refus de titre de séjour édicté par les mêmes motifs », pour inclure dans le régime dérogatoire des 210 jours de rétention les étrangers à qui une OQTF a été notifiée à la suite d’un refus ou d’un retrait de titre de séjour pour des faits en lien avec le terrorisme ou son apologie. C’est parfaitement clair !
Cette inclusion des OQTF prises à la suite d’un refus ou d’un retrait de titre de séjour trouve une portée toute particulière dans le présent amendement, lequel vise les situations d’apologie d’actes de terrorisme. Dans de telles situations, en effet, il peut être plus délicat de réunir les éléments permettant de prononcer une mesure d’expulsion. Les décisions d’éloignement peuvent alors plus aisément, dans un certain nombre de cas, trouver à s’appliquer.
Pour autant, les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, celui de l’élargissement du type de mesures à prendre en compte pour basculer dans le régime dérogatoire de rétention, afin que celui-ci remplisse pleinement son rôle.
Même s’il va émettre un avis favorable, le Gouvernement souhaite que ce point soit réexaminé dans la suite de la navette parlementaire, afin que ce régime nouveau, par ailleurs exceptionnel, de prolongation de la rétention jusqu’à 210 jours cible bien l’ensemble des publics qu’il doit couvrir.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.