Amendement n° 50

Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est suffisamment compréhensible et cet article ne vise, je le répète, qu’à étendre la durée de rétention en jouant sur la computation des délais.Par ailleurs, en réaction au présent débat, il faudrait vraiment qu’une partie de l’hémicycle soit capable de reconnaître la potentielle dérive que ce texte risque d’occasionner. On ne peut pas sérieusement faire de la rétention administrative un outil de gestion d’une politique sécuritaire et migratoire ; c’est pourtant ce que vous êtes en train de faire plutôt que de l’utiliser uniquement comme un moyen de garantir l’exécution de l’éloignement in fine, ce qu’elle était au départ. C’est incroyable : on ne cesse de vous répéter que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’impact sur notre capacité à expulser mais vous ne voulez pas le comprendre.Et j’en ai assez d’entendre certains instrumentaliser le corps de femmes suppliciées, violées, violentées pour justifier votre politique xénophobe, une politique migratoire qui irait encore et toujours dans le sens du durcissement, alors que la question des femmes ne se situe pas là. Les violences faites aux femmes, comme la délinquance et la criminalité dans ce pays, dépassent largement la question de l’immigration ou des étrangers déjà présents sur le territoire. Il faudra bien à un moment l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Après avoir redit qu’il y avait des risques de dérives liées à ce texte, j’en terminerai par ceci : quand on respecte les victimes, on propose des solutions efficaces pour lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 26.

Nous proposons de supprimer cet article puisqu’il vise à encore allonger les durées de rétention administrative. Je vois bien que, dans votre esprit, les CRA n’hébergent que des personnes très dangereuses. Allez en visiter, et vous verrez que ce n’est pas le cas. Et lisez, aussi ! Je prends un exemple : il y a quelques mois, Chloé Morin, qu’on ne peut tout de même pas qualifier de mélenchoniste, a vu la nounou de son enfant recevoir une OQTF en raison d’une accusation – accrochez-vous – de terrorisme. Voilà ce qu’elle a alors écrit : « J’ai longtemps cru, très naïvement, que les injustices commises par les forces de l’ordre procédaient avant tout d’erreurs humaines, plus que de défaillances systémiques. L’affaire dont j’ai été témoin cet été m’a fait changer d’avis. J’ai compris qu’au prétexte de toujours mieux nous protéger, nous avons laissé les gouvernements successifs ouvrir la porte à une banalisation de mesures très gravement attentatoires aux libertés. Et pas uniquement celles des criminels et des terroristes… Ce sont nos libertés collectives qui sont aujourd’hui très concrètement menacées. »M. Rodwell accuse les Insoumis de défendre les criminels en disant que la police tue. Or lorsque nous disons que la police tue, cela signifie seulement qu’un policier a tué quelqu’un.

Non, pas seulement !

Non ! Vous généralisez !

En l’occurrence, quand Jean-Luc Mélenchon a dit : « La police tue », il parlait d’une personne passagère dans un véhicule, tuée par un policier. Si vous considérez que c’est normal, imaginez votre réaction s’il s’agissait de votre enfant ! Moi, j’y pense.

Je comprends que vous soyez mal à l’aise…

Défendre la loi, c’est rappeler que les policiers doivent protéger les gens et non les tuer.

Veuillez conclure, cher collègue !

Nous alertons sur la hausse du nombre de personnes tuées par des policiers. Vous adorez prendre l’Allemagne en exemple. Dans ce pays, il n’y a pas eu de mort causée par un policier depuis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Qu’est-ce que ça a à voir avec l’amendement ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Le ministre ne réagit même pas aux attaques contre les policiers !

La parole est à M. Marc de Fleurian.

Chère collègue Hervieu, vous avez évoqué tout à l’heure à juste titre la nécessaire protection des femmes qui, dans notre société, peuvent être victimes de violences systématiques, si ce n’est systémiques. La plupart de ces violences ont lieu dans un cercle privé ou familial. Toutefois, ce n’est pas parce que les violences privées sont difficiles à endiguer et à éradiquer qu’il faut s’interdire de lutter contre celles commises contre les femmes sur la voie publique.

Vous n’avez pas voté le délit d’outrage sexiste, que vous avez qualifié de gadget !

Je vais apporter la preuve d’un lien direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.

Vous présentez les chiffres comme ça vous arrange !

Cela est vrai en région parisienne comme chez moi, à Calais. (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les matins, l’ouvrière du textile ou d’Alcatel qui va à l’usine est obligée de se coltiner dans les transports en commun les clandestins que vous laissez entrer par milliers depuis des décennies. Elle court plus de dangers parce qu’il y a des clandestins dans le bus. Et c’est de votre faute ! Mais j’espère qu’on mettra fin à cette situation dès notre arrivée au pouvoir en 2027, ou avant, s’il y a une dissolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Dans vos rêves !

Vous n’êtes même pas capables de voter une censure !

Une censure, ce n’est pas une dissolution !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

L’après-midi constitue une rude épreuve, entre le texte précédent et celui-ci. Les députés du groupe Rassemblement national se gargarisent sans les comprendre de chiffres dont on ne sait pas la provenance.

Ce sont des chiffres de l’Insee !

Hier, vous avez expliqué que 95 % des pays appliquaient les mêmes mesures – on se demande quels pays et quelles mesures ! Moi je vais donner des chiffres du ministère de l’intérieur : 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises et 87 % des agresseurs sexuels sont français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Donc, arrêtez avec vos fantasmes ! Je le dis une nouvelle fois et avec solennité à nos collègues qui ne siègent pas encore avec le Rassemblement national : ressaisissez-vous ! (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Un drame a été pris comme prétexte pour présenter un texte xénophobe, pour ouvrir la porte au Rassemblement national, pour lui permettre de dérouler son programme. Réveillez-vous ! (Exclamations croissantes sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)

Les mesures n’ont pas attendu le RN ! Elles sont sur la table depuis des années !

Ce texte ne réglera en rien les problèmes de viols. Vous aurez beau laisser les étrangers en centre de rétention pendant des jours et des jours, vous n’empêcherez pas les violeurs potentiels présents dans la société de passer aux actes. Il faut de la prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles Rodwell.

Quand j’entends une députée de La France insoumise nous expliquer que nous devons nous réveiller…

Eh oui !

…et que la solution du problème des viols passe seulement par de la prévention,…

Elle n’a pas dit ça !

…je trouve, chers collègues, que vous nagez en plein délire. Je suis obligé de réagir à certains de vos propos, qui sont tout simplement, en effet, délirants.Je comprends qu’Antoine Léaument se tortille – excusez le terme – pour justifier l’injustifiable propos de son patron qui a dit que la police tuait. Mais de là à me demander si j’aurais un avis différent si un de mes enfants était concerné… Pour ma part, je n’userai jamais du même argument pour vous demander, monsieur Léaument, si votre avis sur le texte serait différent s’il arrivait un jour à l’un de vos enfants ce qu’a connu en 2024 la jeune Philippine. Voyez le cynisme et le caractère ignominieux de votre argument ! Je défends ce texte, par ailleurs respectueux des libertés publiques, parce que je ne veux plus que cela arrive à aucune famille française. Je veux protéger ces familles, coûte que coûte. (Mme Joséphine Missoffe et M. Thibault Bazin applaudissent.)Enfin, chers collègues du groupe Rassemblement national,…

« Chers collègues »…

…cher collègue Dussausaye, vous êtes mal tombés avec l’argument de la collusion avec LFI. D’une part parce qu’au second tour des législatives, j’ai affronté le RN et LFI.

Ce n’est pas le cas de M. Kasbarian !

Vous, vous avez voté la censure avec LFI !

D’autre part, je rappelle que le gouvernement Barnier est tombé parce que vous avez voté la motion de censure de La France insoumise.

Et on le refera !

Vous pouvez donc garder vos leçons de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Je n’ai pas pris la parole pour défendre mon amendement de suppression de l’article car il ne m’a pas paru nécessaire de revenir sur le fait que ce dernier va dans le mauvais sens puisqu’il allonge la durée possible de rétention et revient sur une décision du Conseil constitutionnel. En revanche, M. Rodwell a dit deux fois qu’il fallait voter la proposition de loi parce qu’elle va empêcher les criminels étrangers d’attaquer les Français.

Les criminels dangereux !

Or le texte n’a rien à voir avec la réalité. Il ne s’appuie sur aucune étude d’impact et toutes les analyses tendent à prouver que la durée de rétention en CRA n’a aucun effet sur la réalisation de l’éloignement.

Exactement !

Démontrez-moi que les mesures du texte vont aboutir à plus d’éloignements du territoire ! À moins que, pour vous, un CRA serve à garder toutes les personnes dangereuses ? Là sont les failles de votre raisonnement : un CRA n’est pas fait pour héberger ad vitam æternam des personnes dangereuses et l’allongement de la durée de rétention n’entraîne pas une hausse de la probabilité de l’éloignement de ces personnes. Ce que vous dites n’est en rien logique. Nous nous opposons au texte non parce que nous voudrions mettre les Français en danger mais parce qu’il ne règle aucun problème.

Qu’est-ce qu’on fait, alors ? On continue avec votre laxisme ?

Le laxisme, c’est de proposer des mesures d’affichage de ce type !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.

À quoi sert un CRA, pour vous ?

Vous nous reprochez aussi l’absence d’étude d’impact. On sait bien toutefois que les délais actuels ne permettent pas toujours de mener à leur terme les longues procédures qu’il faut engager avec les pays d’origine des étrangers. Il faut arrêter d’être naïf !

Nous ne sommes pas naïfs ! Mais donnez-nous des chiffres !

Si on vous écoutait, on maintiendrait la situation actuelle, dont on ne peut pas se satisfaire.

Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! Vous êtes responsables !

Les Français ne comprennent pas qu’on ne modifie pas la donne car des crimes auraient pu être évités et ce sans remise en cause l’État de droit. Nous débattons des règles à instaurer précisément pour conjuguer nos différents principes mais, surtout, pour protéger ceux qui en ont besoin. (M. Corentin Le Fur applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        122        Nombre de suffrages exprimés                122        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                52                Contre                70