Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2019, texte n° 1 :
Au I de l'article 87 :
Au lieu de : « L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
Lire : « Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés ».
Au 2° de l'article 89 :
Au lieu de : « 1° et 2° du présent article »
Lire « 1° à 3° du présent article »
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites.Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administrative…
Détail et débat →Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er.Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir com…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration d…
Détail et débat →Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat le…
Détail et débat →Cette amendement s’inspire de l’exemple allemand, où le législateur a prévu que les propositions et avis des fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements con…
Détail et débat →Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n’étant consultées …
Détail et débat →Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 1er.Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires depuis le statut d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites.Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administrative…
Détail et débat →CCet amendement vise à supprimer l’article premier afin de ne pas modifier les compétences des CAP pour les décisions individuelles..La plus-value de l’intervention des CAP en termes de pédagogie, de …
Détail et débat →Le présent article vise à préciser les prérogatives des délégués du personnel dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Cet amendement vise à préciser le rôle que doivent également t…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration d…
Détail et débat →Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.Or la participation des fonctionnaires à la…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d’alerter…
Détail et débat →L’article 1er propose d’associer les fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Cet amendement tend également à leur conférer la capacité de faire …
Détail et débat →La loi instituant les droits et devoirs des agents de la fonction publique, dite loi Le Pors, qu’ils soient ou non titulaires, est un texte majeur qui pose les principes d’une fonction publique unifié…
Détail et débat →Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité…
Détail et débat →Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission. C'est notamment le cas de l'article 3 qui, …
Détail et débat →Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité…
Détail et débat →En réécrivant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article introduit une notion utile qui permet théoriquement d'associer les délégués des fonctionnaires « à la définition des…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de cette nouvelle instance c…
Détail et débat →Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission.C'est notamment le cas de l'article 3 qui, e…
Détail et débat →L’obligation de réserve des agents publics est un principe cardinal s’appliquant aux membres de la fonction publique. Il est la contrepartie de la liberté d’expression dont ils bénéficient évidemment.…
Détail et débat →L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 liste déjà de manière exhaustive les principes déontologiques qui doivent guider la conduite des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. E…
Détail et débat →Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l'un des conseils …
Détail et débat →Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable du présid…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’Etat, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer au…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les Conseils supérieurs des fonctions publiques de l’Etat (CSFPE), territoriale (CSFPT) et hospitalière (CSFPT) …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) aient en leur s…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) soient égalemen…
Détail et débat →Cet amendement a pour but d'instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritair…
Détail et débat →Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du C…
Détail et débat →Afin de garantir un dialogue social de qualité, il est indispensable de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges.A titre d’exemple au sein du CSFPT, en cas d…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique t…
Détail et débat →Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils …
Détail et débat →Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable du présid…
Détail et débat →Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable du président…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’État, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer au…
Détail et débat →l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires …
Détail et débat →L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires …
Détail et débat →Cet amendement a pour but d’instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritair…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de renforcer la parité dans les élections professionnelles dans la fonction publique, pour éviter qu’un genre se voit de fait sous-représenté car positionné sur des …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) aient en leur s…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière) soient égalemen…
Détail et débat →L’actualisation des terminologies sur les mots : « conseil général » dans la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est nécessair…
Détail et débat →Afin de garantir un dialogue social de qualité, il est indispensable de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges.À titre d’exemple au sein du CSFPT, en cas d…
Détail et débat →Cet amendement issu des propositions de la CGT. Il vise à supprimer une anomalie, laquelle permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations portant sur le…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au Conseil d’administration du Centre national de la fonction publique t…
Détail et débat →L'article 2 modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et de le…
Détail et débat →Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils …
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les…
Détail et débat →Le présent amendement vise, dans l'optique de la transformation de la fonction publique, à encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique en limitant les freins réels à c…
Détail et débat →Comme l'amendement précédent, le présent amendement vise à confier au Conseil supérieur de la fonction publique d’État une nouvelle mission en faveur d'un encouragement de la mobilité entre les corps …
Détail et débat →A l'instar des évolutions portées pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'article 2, il est proposé de faire évoluer le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction pu…
Détail et débat →Certaines décisions de l’État ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : négociation d’accords salariaux avec les organisations syndicales, valeur du…
Détail et débat →Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable de la majori…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre le Conseil commun et les Conseils supérieurs de la fonction publique. Il subordonne la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun de la fo…
Détail et débat →Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la disposition de cet article qui oblige à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi-totalité des sujet…
Détail et débat →Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il vise à supprimer une anomalie, laquelle permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations portant su…
Détail et débat →Lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur des projets de loi concernant la Fonction publique, les parlementaires sont souvent insuffisamment informés des avis, analyses et propositions des représenta…
Détail et débat →Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’Etat de présenter en CSFPT une feuille de route triennale sur les orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carr…
Détail et débat →De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l’impact des décisions de l’État sur la fonction publique territoriale. Ce document…
Détail et débat →Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d'un comi…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la création de “comités sociaux” dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 3.Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction pu…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT.En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement l…
Détail et débat →Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'améliorat…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de renforcer la parité dans les élections professionnelles dans la fonction publique, pour éviter qu’un genre se voit de fait sous-représenté car positionné sur des …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comit…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement.Ces instances devront aussi connaître des questions rel…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissemen…
Détail et débat →Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière, les écarts de salaires dans la fonction public sont bien réels. D’après les dernières do…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.Pour rappel, un tel droit a été reconnu da…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement d'être informés sur les incidences des principales décisions à…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaque administration à travers l’usage qui est fait du cadre d’emplois r…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir bénéficier d’une formation spécialisée en matière d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe dans la loi le nombre d'agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration…
Détail et débat →La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des meilleu…
Détail et débat →Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du seuil défini par déc…
Détail et débat →Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées doivent avoir la possibilité d’organiser une réunion en urgence en cas de nécessité pour toute question liée à leurs attributions,…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.
Détail et débat →Les circonstances pouvant permettre de déroger à l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration doivent être précises et exhaustives. Il est donc nécessaire d’…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de repli.Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mis…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée en matière de santé. En cas de fu…
Détail et débat →Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d'un seuil de 300 agents. Ce seuil …
Détail et débat →Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécialisée en matière de santé, de…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une formation spécialisée en matière de santé,…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Le projet de loi fusionne, dans les trois fonctions publiques, les comités techniques (CT)…
Détail et débat →L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique ter…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’o…
Détail et débat →Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Il a pour objet de consacrer explicitement au bénéfice des agents publics de la FPT un dro…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le contenu du rapport que l'autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial.Actuellement, l’…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport que l’autorité territ…
Détail et débat →Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale perdraient considér…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le "crédit de temps syndical" prévu à cet alinéa à la place des "autorisations spéciales d'absence" auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors q…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Détail et débat →La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Au regard des effectifs parfois très limités de certains groupements de coopération sanitaire de moyens, il apparaît utile d’introduire la possibilité, pour ceux d’entre eux qui en feraient le choix, …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’alinéa 97 modifie l’article L.6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé…
Détail et débat →L’alinéa 98 modifie l’article L.6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions dans lesquelles il est dérogé à l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que les représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, représentés au sein de la commission médicale d’établissement (CME) conformément aux disposi…
Détail et débat →En application du principe d’indépendance garantie aux corps des enseignants-chercheurs, le comité technique « universitaire » est un comité technique dérogatoire qui, compte tenu du dispositif législ…
Détail et débat →La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), les questions d'hygiène et de sécurité sont traitées sous l'autorité du directeur de l'EPL et …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que soit expérimenté un espace de travail socle pour les agents publics, ce en s’inspirant de dispositions en vigueur dans le code du travail, à même de prévenir tou…
Détail et débat →En sa version actuelle, l’article L. 342-19 du code de la construction et de l’habitation institue auprès du directeur général de l’ANCOLS un comité technique compétent pour les personnels de droit pu…
Détail et débat →Les instances consultatives des personnels des agences régionales de santé (ARS) actuellement en place empruntent à la fois aux dispositions du code du travail et aux dispositions applicables aux fonc…
Détail et débat →L'article L. 4312-3-2 du code des transports a institué, au sein de l’établissement public Voies navigables de France, un comité technique unique (CTU), qui exerce les compétences des comités techniqu…
Détail et débat →Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Il convient donc d’en accroître la …
Détail et débat →Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 3.Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la création de « comités sociaux » dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et de…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT.En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement l…
Détail et débat →Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapp…
Détail et débat →Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’améliorat…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement d’être informés sur les incidences des principales dé…
Détail et débat →Dans la perspective de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », l’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un c…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement.Ces instances devront aussi connaître des ques…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en exergue que le télétravail, s’il est effectivement une possibilité de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, comporte également des risques pour les ag…
Détail et débat →Cet amendement vise à explicitement inscrire dans la loi le droit à la déconnexion pour les fonctionnaires. Cette problématique doit être abordée dans la fonction publique pour assurer ce droit aux ag…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.Pour rappel, un tel droit a été reconnu da…
Détail et débat →Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe dans la loi le nombre d’agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer au sein des comités sociaux d’administration…
Détail et débat →Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées doivent avoir la possibilité d’organiser une réunion en urgence en cas de nécessité pour toute question liée à leurs attributions,…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du Comité Social, il convient d’assurer la présence d…
Détail et débat →Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit, dans son article 3, la création d’une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif, le comité social d’administratio…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un seuil de 300 agents.Ce seuil e…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mis…
Détail et débat →Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un seuil de 300 agents. Ce seuil …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée en matière de santé. En cas de fu…
Détail et débat →Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécialisée en matière de santé, de…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spécialisée en matière de santé,…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Le projet de loi fusionne, dans les trois fonctions publiques, les comités techniques (CT)…
Détail et débat →L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique ter…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 200 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spécialisée en matière de santé,…
Détail et débat →L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique ter…
Détail et débat →Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sa…
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’o…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas …
Détail et débat →Dans la perspective mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », l’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un critère…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le champ des sujets dont il a à connaître et simplifier le dialogue socia…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prendre en compte dans la rédaction de cet article l’insertion dans un article additionnel à l’article 3 du présent projet de loi la production d’un rapport social uni…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le contenu du rapport que l’autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial.Actuellement, l’…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux forts en matière, d’une part, de la dégradation de leur absentéisme malgré les moyens engagés dans la prévention des risques professionnel…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont …
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales.Il vise en effet à permettre aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la rémunér…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les…
Détail et débat →Le comité social d’administration, territorial ou d’établissement institué au sein des administrations hospitalières ne doit pas uniquement se limiter à la question de l’offre des soins, mais égalemen…
Détail et débat →Dans la perspective de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », la notion d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un cr…
Détail et débat →L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144‑4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de sant…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de cohérence vise à ce que la dimension médico-sociale soit englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.La rédaction de cet amendement est volontairement lar…
Détail et débat →Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seulement l’offre médico-soc…
Détail et débat →La transformation des politiques de ressources humaines passe nécessairement par un pilotage plus stratégique, dont les objectifs seront davantage ciblés sur les véritables enjeux identifiés parmi l’e…
Détail et débat →Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement …
Détail et débat →Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. En particulier, l’amélioration de l…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que soit expérimenté un espace de travail socle pour les agents publics, ce en s’inspirant de dispositions en vigueur dans le code du travail, à même de prévenir tou…
Détail et débat →Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comi…
Détail et débat →Clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publi…
Détail et débat →En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place d…
Détail et débat →A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétair…
Détail et débat →Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publiques. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la…
Détail et débat →A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisé…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater ses représentants au sein de la formation spécialisée. L'exigence d'unicité entre le comité social et la fo…
Détail et débat →Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire. La var…
Détail et débat →En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels. Cet amendement supprime cette der…
Détail et débat →Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services. Le projet de loi prévoit en effet que la formation spécialisée ne serait pa…
Détail et débat →Cet amendement précise les compétences du comité social d'établissement. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le comité social est consulté sur les questions relatives aux « orien…
Détail et débat →Cet amendement précise les compétences du comité social d'un établissement public social ou médico-social. Le projet de loi prévoit actuellement qu'il est consulté sur les questions relatives aux orie…
Détail et débat →Cet amendement propose de consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants. Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle
Détail et débat →L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux. Ils sont obligatoires dans les collectivités territoriales et établissements affiliés employant au moins cinquante salariés. Il est proposé de permet…
Détail et débat →L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion. Il est proposé d'y inclure d'usure professionnelle au travail.
Détail et débat →L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion. Il est proposé d'y inclure les risques professionnels.
Détail et débat →L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion. Il est proposé d'y inclure la prévention de l'absentéisme.
Détail et débat →À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusionner le comité t…
Détail et débat →L’article 3, alinéa 53 et suivants, du présent projet de loi détermine les compétences du comité social territorial créé dans chaque collectivité. Toutefois, l’enjeu important que représente la maîtri…
Détail et débat →L’article 3, alinéa 66, du présent projet de loi prévoit que les représentants des organismes syndicaux qui vont siéger, soit en comité social territorial, soit en formation spécialisée, se voient acc…
Détail et débat →Les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations professionnelles, souvent diplômantes, continuent à percevoir leur rémunération dans la limite d’un plafond, à la charge de leur col…
Détail et débat →Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l'article 3 bis A.
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle tenant compte de la rédaction de l'article 3 bis A.
Détail et débat →Amendement de cohérence. Les termes "sociaux d'administration" issus de la rédaction actuelle de l’alinéa 164 limitent le champ de l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits …
Détail et débat →Amendement de cohérence. Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de cohérence. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif et non un établissement public social ou médico-social…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comi…
Détail et débat →Amendement de repli. Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mi…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements…
Détail et débat →L’objectif des dispositions proposées est de mettre à jour les références législatives et réglementaires relatives à l’organisation actuelle de la représentation du personnel à La Poste, dans l’attent…
Détail et débat →Cet amendement constitue un amendement de cohérence avec l’alinéa 82 du même article que le Gouvernement souhaite rétablir qui vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et méd…
Détail et débat →Le présent amendement clarifie le fait que le comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas compétent pour l’examen des questions statutai…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 66 de l’article 3. En l'état actuel du droit, les représentants syndicaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et…
Détail et débat →La notion d’« accessibilité des services » (inscrite à l’article 98 de la loi NOTRe, qui modifie l’article 26 de la loi LOADT, notamment pour l’élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi, sans renvoyer à un décret en conseil d’État fixe dans la loi le nombre d’agents, à savoir 50 agents, au‑dessus duquel il est obligatoire d’institue…
Détail et débat →L’amendement vise à tenir compte de la situation particulière qui résulte, pour les juridictions administratives, de l’existence et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusionner le comité t…
Détail et débat →En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place d…
Détail et débat →A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisé…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater ses représentants au sein de la formation spécialisée.L'exigence d'unicité entre le comité social et la for…
Détail et débat →Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.La vari…
Détail et débat →Cet amendement complète le contenu du rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial, et sur la base duquel elle établira ses lignes directrices de gest…
Détail et débat →Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services.Le projet de loi prévoit en effet que la formation spécialisée ne serait pas…
Détail et débat →Cet amendement propose de consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants.Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de : 1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre biennal à l'instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu'il est censé r…
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contr…
Détail et débat →Le bien-être au travail des agents territoriaux s’est fortement dégradé, dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de la Gazette des communes. Avec des conséquences év…
Détail et débat →Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé e…
Détail et débat →Alors que l’on constate une dégradation du bien‑être au travail des agents territoriaux qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de : 1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre au moins biennal à l’instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu’il es…
Détail et débat →Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé e…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement d'inclure explicitement la lute contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu'il est défini p…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que les Centres de gestion mettent à disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social. Il s'agit d'insc…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →L’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux est un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents. Elle contribue également à diminuer l’abs…
Détail et débat →Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé e…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi détermine les compétences du comité social territorial créé dans chaque collectivité. Toutefois, l’enjeu important que représente la maîtrise de l’absentéisme dans…
Détail et débat →L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.
Détail et débat →Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu important à double titre : il l’est, d’une part, pour les nombreux fonctionnaires ultra-marins prés…
Détail et débat →L’article 3 bis A du projet de loi prévoit la réalisation obligatoire par l’ensemble des administrations, chaque année, d’un rapport social unique à partir d’une base de données sociales dont le conte…
Détail et débat →L’article 3 bis A du projet de loi prévoit la réalisation obligatoire par l’ensemble des administrations, tous les deux ans, d’un rapport social unique à partir d’une base de données sociales dont le …
Détail et débat →Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement socia…
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contr…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir au droit commun de la Fonction publique pour les instances de représentation des personnels comme pour le droit syndic…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir au droit commun de la Fonction publique pour les comités techniques et les CHSCT comme pour le droit syndical de tou·t…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons d’accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut…
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé.
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies…
Détail et débat →Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein des Agences régionales de Santé.
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé.
Détail et débat →Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».
Détail et débat →L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), ex-société d’État au sens de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, est devenue un établissement public administratif de l’État le 1er janvier 2016, en ap…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies…
Détail et débat →La commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, qui a rendu ses conclusions en octobre 2018, préc…
Détail et débat →Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promoti…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser.En effet, cet …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 4.Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction pu…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de mission et de compétence des commissions administratives paritaires mises en place par ce projet de loi.En effet, la réorganisation proposée vid…
Détail et débat →L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique.Cette souplesse permet de r…
Détail et débat →Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions …
Détail et débat →Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi. Il est l'organe supérieur de recours en matiè…
Détail et débat →La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique de…
Détail et débat →L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire.Cependant, à l’invers…
Détail et débat →La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d'aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires dans les trois versants supprimées ou renvoyées à des décrets par l'art…
Détail et débat →Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16…
Détail et débat →La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l'avancement des fonctionnaires qui comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comm…
Détail et débat →La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de …
Détail et débat →La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique te…
Détail et débat →L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat. Est supp…
Détail et débat →Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grades et au tableau annuel d'avancements dans la fonction publique territoriale soient soumises à l'avis des com…
Détail et débat →Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.Or les CAP sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de t…
Détail et débat →L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités.Si le champ des ques…
Détail et débat →Cet article vise à prévoir la possibilité, pour l’organisation la plus représentative des établissements hospitaliers, de proposer la désignation d’un ou plusieurs de ses représentants au titre des re…
Détail et débat →Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l'avis des commissions administratives paritai…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences des CAP. Il vise à rendre possible une demande de consultation préalable de la CAP par les représentan…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’article L.953-6 du code de l’éducation pour mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d’établissement avec celles de la commission administrative p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la nouvelle commission consultative paritaire chargée de représenter les contractuels. Ce dédoublement des instances n’a en effet pas prouvé son efficacité et est au co…
Détail et débat →Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.Une CCP est établie pour chaque catégorie A, B et C d'agents…
Détail et débat →Les commissions consultatives paritaires (CCP), dans la fonction publique territoriale, sont organisées par catégorie, comme le précise le décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultati…
Détail et débat →Aucune disposition n’existe, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements pub…
Détail et débat →Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promoti…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 4.Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction pu…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser.En effet, cet …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de mission et de compétence des commissions administratives paritaires mises en place par ce projet de loi.En effet, la réorganisation proposée vid…
Détail et débat →Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État doit rester l’organe supérieur de recours en matière d’avancement. En effet, dans le but d’avoir une plus grande transparence dans les décisions …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement.L’avancemen…
Détail et débat →Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matiè…
Détail et débat →La création d’une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d’insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique de…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires dans les trois versants supprimées ou renvoyées à des décrets par l’art…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique d’État supprimées ou renvoyées à des dé…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser.Le Gouvernemen…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale supprimées ou renvoyées à …
Détail et débat →L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur certaines questions d’ordre individuel comme, entre autres, l’avancement et la promotion des agents de la fonction publique…
Détail et débat →L’article 4 du présent projet de loi restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.Or les commissions administratives paritaires sont perçu…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.Cette compétence est primordiale en termes de transparenc…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas.Auparavant, lorsque la…
Détail et débat →L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions relatives aux transferts d’agents dans le cadre d’une mutualisation ou de restitution de compétencesLe présen…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière supprimées ou renvoyées à …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences des CAP. Il vise à rendre possible une demande de consultation préalable de la CAP par les représentan…
Détail et débat →Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promoti…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui établit des nouvelles règles et compétences dans les commissions administratives paritaires (CAP). Concrètement, les agents publics ne comprennent pas u…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions. Celles-ci ne seraient en effet plus compétentes sur des…
Détail et débat →Cet amendement propose de conserver le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement. L’avancement est un sujet sensible…
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État. L'organisation par catégories proposée par le gouvernement ne nous…
Détail et débat →Au terme de l’article 4, alinéas 19 et suivants, du présent projet de loi, les commissions administratives paritaires, qui connaissent pour avis des décisions individuelles relatives à la carrière des…
Détail et débat →Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir la parité numérique des commission administratives paritaires communes à plusieurs catégories de fonctionnaires que l'article 4 tend à introduire dans la foncti…
Détail et débat →En cohérence avec les modifications apportées aux articles 14 et 27 du projet de loi, la compétence des commissions administratives paritaires est réintroduite en matière d’avancement et de promotion …
Détail et débat →L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des Commissions mixtes paritaires (CAP). La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un dé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi, ils re…
Détail et débat →Il s’agit de réintroduire un principe général de compétences des CAP sur l’ensemble des décisions individuelles.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d’accord pour temps partiel, de démission et sur l’établissement des listes d’aptitude.
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer la réforme des commissions administratives paritaires à La Poste et France Télécom - Orange, en prévoyant une nouvelle organisation des commissions administratives pari…
Détail et débat →La réforme des instances de concertation, proposée par le présent projet de loi, crée les conditions d’un dialogue social plus qualitatif et plus déconcentré en matière de gestion des ressources humai…
Détail et débat →L’objectif du Gouvernement est de prévoir la possibilité de créer des commissions administratives paritaires uniques permettant de regrouper plusieurs catégories lorsque l'assiette des effectifs est f…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l’intérieur d’une même collectivité ou d’un même établissement comportant un changement de résidence administr…
Détail et débat →Correction d’une erreur matérielle. L’avis de la commission administrative paritaire que l’article tend à supprimer est prévu au sixième alinéa de l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant disp…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui, dans sa rédaction initiale, dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.Certes la commission des lo…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer l’article 4 bis compte tenu nouvelles règles, des missions et des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Selon les professeurs et enseignants, il…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche …
Détail et débat →En cohérence avec la position exprimée à l’article 4, le présent amendement tend à réintroduire l’avis des commissions paritaires d'établissement et des commissions administratives paritaires en matiè…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relatif aux fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l’établissement public à caractère in…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’avis des commissions paritaires d’établissement et des CAP pour l’avancement des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur.
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d'établissement (CPE) prévues à l’article L. 953-6 du code de l’éducation à…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche …
Détail et débat →Cet amendement vise à allonger le délai, en cas de fusion de collectivité ou d’établissement public, pour régler le sort des instances de consultation du personnel. Le délai d’un an parait beaucoup tr…
Détail et débat →La mobilité des agents contractuels est à ce jour très limitée. Par conséquent, les agents qui sont recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée et qui accomplissent une part importante de …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de tenir compte des cas où un établissement ou une collectivité fusionnée voit ses instances rattachées à un centre de gestion. Il prévoit, d’une part, qu’il n’est p…
Détail et débat →Les règles actuellement en vigueur dans le code général des collectivités territoriales et le code des communes ne permettent pas d’harmoniser les régimes de travail et les régimes indemnitaires appli…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales et les établissements publics, issus d’un regroupement, d’une fusion ou nouvellement créés, sont déjà tenus de définir - après consultation d…
Détail et débat →L'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique.Le champ de …
Détail et débat →L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8 bis de la loi n°83-634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons au périmètre proposé pour l’habilitation par ordonnance du Gouvernement en matière de négociation dans la fonction publique, puisque celui-ci ne garantit absolum…
Détail et débat →Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures.En outre…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d'accords négociés dans …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Foncti…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'ordonnance à venir ne remettra pas en cause le "principe de faveur", selon lequel une négociation engagée à un niveau…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons un garde-fou au périmètre d’habilitation par ordonnances du Gouvernement, en ce que :- la négociation sociale puisse non pas prévoir des accords potentiellement avec…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons d’instituer deux cas de négociations obligatoires dans la Fonction publique.La CGT détaille ainsi son contenu :- négociation obli…
Détail et débat →L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8 bis de la loi n°83‑634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l…
Détail et débat →L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique.Le champ de …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance concernant la question des accords négociés.Il parait nécessaire de pouvoir débattre de ce sujet au Parlement.
Détail et débat →Amendement de suppression de l’article.L’article 5 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un champ particulièrement large en matière de dialogue social :·…
Détail et débat →Il s’agit ici d’un amendement de repli.Le Gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d’accords négociés dans …
Détail et débat →L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons au périmètre proposé pour l’habilitation par ordonnance du Gouvernement en matière de négociation dans la fonction publique, puisque celui-ci ne garantit absolum…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Foncti…
Détail et débat →Cet amendement vise à s’assurer que les ordonnances sur le dialogue social ne pourront pas déroger au principe de faveur selon lequel la mise en œuvre à un niveau inférieur d’un accord conclu au nivea…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que l’ordonnance à venir ne remettra pas en cause le « principe de faveur », selon lequel une négociation engagée à un nive…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons un garde-fou au périmètre d’habilitation par ordonnances du Gouvernement, en ce que :- la négociation sociale puisse non pas prévoir des accords potentiellement avec…
Détail et débat →Issu des propositions de la CGT, cet amendement a pour objectif de revivifier le dialogue social, dans la droite ligne des accords de Bercy, accords qui ont consacré le principe de la négociation dans…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons d’instituer deux cas de négociations obligatoires dans la Fonction publique.Nous nous opposons au projet du Gouvernement qui souh…
Détail et débat →Cet amendement est issu des propositions de la CGT.Il met en lumière une anomalie, qui veut que, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas, dans la Fonction publique, de …
Détail et débat →Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections des délégués du personnel et autres instances représentatives au sein de la fonction publique.Dans le secteur pr…
Détail et débat →L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ de…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique. La portée juridique d…
Détail et débat →Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures. En outr…
Détail et débat →Les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été abrogées par l’ordonnance n° 2017-13…
Détail et débat →Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifi…
Détail et débat →Issu des propositions de la CGT, cet amendement a pour objectif de revivifier le dialogue social, dans la droite ligne des accords de Bercy, accords qui ont consacré le principe de la négociation dans…
Détail et débat →Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il met en lumière une anomalie, qui veut que, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas, dans la Fonction publique, de…
Détail et débat →Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections des délégués du personnel et autres instances représentatives au sein de la fonction publique. Dans le secteur p…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés insère un nouvel article dans le statut général des fonctionnaires, qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence d'entr…
Détail et débat →Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dan…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuel·les au sein de la fonction publique. Derrière une apparence louable d’égalité d’accès aux emplois publics …
Détail et débat →L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permetta…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélectio…
Détail et débat →Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par dé…
Détail et débat →Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois.Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure de recrutement des agents qu…
Détail et débat →Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit dans le statut général de la fonction publique l'impossibilité de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance. L'avi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés insère un nouvel article dans le statut général des fonctionnaires, qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence d'entr…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux mettre en évidence les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels.Actuellement, c’est le…
Détail et débat →Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dan…
Détail et débat →Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, su…
Détail et débat →L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permetta…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6.Selon le Gouvernement, cet article a vocation à mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, afin de s’assurer…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuel·les au sein de la fonction publique. Derrière une apparence louable d’égalité d’accès aux emplois publics …
Détail et débat →L’article 6 du projet : « Le I de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est complété par les dispositions suivantes :« A l’exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de…
Détail et débat →Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels.Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le s…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit dans le statut général de la fonction publique l’impossibilité de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance. L’avi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement histori…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi qui, sous couvert de mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, pourrait conduire à dévoyer les principes d'égal accès aux emplois publ…
Détail et débat →Cet amendement vise à généraliser aux trois versants la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel. Cette garantie ne figure actuellement que dans la loi n°84-53 du…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer aux agents contractuels l'exigence de casier judiciaire vierge à laquelle sont actuellement soumis les agents publics. L'extension du recours au contrat doit s'accompag…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer le recrutement par contrat en conditionnant celui-ci à un même niveau de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle que celui exigé d'un fonctionnaire pour un mêm…
Détail et débat →Aucune habilitation législative n’est nécessaire pour que le Premier ministre, sur le fondement du pouvoir réglementaire autonome qu’il tire de l’article 37 de la Constitution, réglemente la procédure…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à compléter les interdictions élevées par l'amendement au rang législatif, en s'inspirant des décrets nos 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 fé…
Détail et débat →L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permetta…
Détail et débat →Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement histori…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme …
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer le recrutement par contrat en conditionnant celui-ci à un même niveau de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle que celui exigé d'un fonctionnaire pour un mêm…
Détail et débat →La mobilité des agents contractuels est à ce jour très limitée. Par conséquent, les agents qui sont recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée et qui accomplissent une part importante de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis qui vise à généraliser aux trois versants de la fonction publique la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 ter qui vise à créer des interdictions de recrutement des agents contractuels lorsqu’il dispose d’un casier judiciaire ou a fait l’objet de condamnat…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels.Le gouvernement justi…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé.Il fixe d'une part une durée minimum légale de travail …
Détail et débat →Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.Ce dispositif av…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la casse du statut de fonctionnaire par l’extension du recours aux contractuel·les aux emplois de direction de l’État, de la fonction publique territoriale et …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 7 du projet de loi, qui ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique.Il ne s'agit pas ici de s'opposer d…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d'ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoria…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les décrets en Conseil d'État pris pour appliquer l'ouverture de tous les emplois de direction de la fonction publique au contrat devront…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que les décrets en Conseil d'État pris en application de cet article préciseront les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d'occuper des emplois de di…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que les décrets en Conseil d'État pris en application de cet article préciseront les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d'occuper des emplois de di…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.
Détail et débat →L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politi…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L'article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la…
Détail et débat →L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acqui…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possi…
Détail et débat →La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services t…
Détail et débat →L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acqui…
Détail et débat →L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acqui…
Détail et débat →Afin d'être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d'emplois que les contractuels pourraient pourvoir. …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Au contact direct des exécu…
Détail et débat →Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement précise que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique hospitalière devront leur permettre d'acquérir l'…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin de renforcer le lien entre la fonction de conception et de suivi des dispositifs ministériels et législatifs et la fonction de mise en œuvre au plus près du terrain de ces mêmes dispositifs, le p…
Détail et débat →Le présent amendement propose que les personnels des administrations centrales occupant des emplois de direction se rendent obligatoirement en services déconcentrés au moins 30 jours par an. Il s’agit…
Détail et débat →Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l'objet d'une réforme structurelle. L'instauration du CTU donnera plus de flexibilité pour recruter dans la fonction publique hospitalière tou…
Détail et débat →Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.Ce dispositif av…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 7 du projet de loi, qui ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique.Il ne s’agit pas ici de s’opposer d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la casse du statut de fonctionnaire par l’extension du recours aux contractuel·les aux emplois de direction de l’État, de la fonction publique territoriale et …
Détail et débat →Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoin…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les décrets en Conseil d’État pris pour appliquer l’ouverture de tous les emplois de direction de la fonction publique au contrat devront…
Détail et débat →Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait annoncé quʼil rencontrerait les directeurs clés dʼadministration centrales et quʼil leur assignerait des objectifs. Il avait aussi, au mois de déce…
Détail et débat →L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politi…
Détail et débat →Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois ingénieur et ingénieur en chef par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000…
Détail et débat →L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acqui…
Détail et débat →L’article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales.Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possib…
Détail et débat →La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services t…
Détail et débat →L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acqui…
Détail et débat →L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acqui…
Détail et débat →Amendement de repli.L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction av…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoria…
Détail et débat →Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoin…
Détail et débat →Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret.En effet, ces précisions s’apparentent à une fi…
Détail et débat →Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l’objet d’une réforme structurelle.L’instauration du CTU donnera plus de flexibilité pour recruter dans la fonction publique hospitalière tout…
Détail et débat →L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2…
Détail et débat →Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2…
Détail et débat →Le présent amendement transpose en droit de la fonction publique les dispositions prévue par l'article L. 3141-28 du code du travail. Il s'agit notamment d'aligner les droits prévus par la directive 2…
Détail et débat →Cet amendement vise à redéfinir le seuil démographique pour l’exercice des missions des directeurs généraux des services. En effet, l’Assemblée nationale a fait le choix de réduire de 80 000 à 40 000 …
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Par cette généralisa…
Détail et débat →Cet amendement précise que les décrets en Conseil d’État pris pour appliquer l’ouverture de tous les emplois de direction de la fonction publique au contrat devront fixer les conditions de rémunératio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir que l'accès à un poste de direction de l’État ou des établissements publics ouvre droit à une rémunération invariable, quelque soit le statut de l'agent (titulair…
Détail et débat →Au terme de l’article 7, alinéas 4 et suivants, du présent projet de loi, le seuil de création et de recours par recrutement direct aux contractuels pour exercer les fonctions de direction (directeur …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de garantir que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique le sont par cont…
Détail et débat →Habiliter le Premier ministre à réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale constituerait une…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier les règles applicables à la nomination aux emplois de directeur des établissements publics de santé.
Détail et débat →Parce que l'élargissement du recours au contrat ne doit pas entraîner une dilution des valeurs du service public ou du savoir administratif, le présent amendement prévoit que les agents contractuels r…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir une procédure de recrutement d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités t…
Détail et débat →L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politi…
Détail et débat →Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a…
Détail et débat →Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois ingénieur et ingénieur en chef par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000…
Détail et débat →Amendement de repli. L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le fait que les conditions de rémunérations des contractuels soient plus favorables que celle prévues par la grille indiciaire et le régime indemnita…
Détail et débat →Amendement de cohérence. Le 1° du I de l’article 9 du projet de loi prévoit déjà l’ouverture aux contractuels de l’ensemble des emplois des établissements publics de l’Etat à l’exception des emplois p…
Détail et débat →Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’obligation de formation pour les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fo…
Détail et débat →Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoin…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politi…
Détail et débat →Au terme de l’article 7 du présent projet de loi, les seuils de création et de recours par recrutement direct aux contractuels pour exercer les fonctions de direction (directeur Général des services, …
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique.Par cette généralisat…
Détail et débat →L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le re…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet alinéa en habilitant le gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.
Détail et débat →Cet amendement propose une solution à la question sensible de la définition des fonctions exercées par les directeurs généraux des services (DGS), dans le respect de la libre-administration des collec…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier : - à supprimer la formation à l'organisation et au fonctionnement des services publics : il s'ag…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du paragraphe relatif à la définition du rôle de directeur général des service dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale, en rappelant, pour ré…
Détail et débat →L'alinéa 10 de l'article 7 a été supprimé en commission. Or, cet article ne revient pas sur l'ordonnancement juridique existant et ne remet donc pas en cause la libre administration des collectivités.…
Détail et débat →L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politi…
Détail et débat →Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n'ouvre ni à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ni …
Détail et débat →Nous nous opposons à la création d’un nouveau contrat de mission précaire propre à la fonction publique qui sera en réalité une version bas de gamme des contrats de chantier du privé. Ce CDD pourra pa…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique.Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à l…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer les missions pour lesquelles un contrat de projet peut être mis en place.Si la nécessité d’un tel contrat n’est pas remise en cause pour mener à bien certains projets, l…
Détail et débat →Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de c…
Détail et débat →Le présent amendement propose de limiter l'utilisation des contrats de projet aux emplois du niveau de catégorie A et B.Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opéra…
Détail et débat →Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un …
Détail et débat →Amendement de repli.Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à du…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possibilité de conclure un contrat de projet aux seuls missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A …
Détail et débat →Cet amendement propose d’instituer un « contrat de projet » permettant aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés dont le te…
Détail et débat →Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui passera donc de douze mois à dix-huit mois. Ainsi, il aligne cette durée minimale avec…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas être déterminée. L’agent a besoin de lisibilité. C’est pourquoi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme…
Détail et débat →L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance…
Détail et débat →Le contrat de projet, CDD de droit public, doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique. Partant, le recours à ce contrat ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements précédents instaurant un contrat de projet à durée indéterminée.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les amendements précédents instaurant un contrat de projet à durée indéterminée.
Détail et débat →Cette demande de rapport a pour but d’insister sur le fait que les agents doivent bénéficier d’une prime de fin de contrat. Si des mécanismes sont calqués sur le droit privé, ils doivent comporter éga…
Détail et débat →Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique.Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à l…
Détail et débat →Nous nous opposons à la création d’un nouveau contrat de mission précaire propre à la fonction publique qui sera en réalité une version bas de gamme des contrats de chantier du privé. Ce CDD pourra pa…
Détail et débat →Le contrat de projet nécessite une réglementation plus semblable à celle mise en place par le contrat de chantiers ou d’opération. En effet, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à l…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer les missions pour lesquelles un contrat de projet peut être mis en place.Si la nécessité d’un tel contrat n’est pas remise en cause pour mener à bien certains projets, l…
Détail et débat →Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de c…
Détail et débat →Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B.Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spéci…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher que des contrats de projet puissent être conclus pour des agents de catégorie C afin d’éviter de précariser davantage cette catégorie d’emploi.
Détail et débat →Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B.Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spéci…
Détail et débat →L’article 8 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’État et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial de recruter un agent sur la base d’un contrat de miss…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la durée minimale du contrat de projet.L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs publics de rec…
Détail et débat →Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à trois mois.L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs pu…
Détail et débat →Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à six mois.L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs publ…
Détail et débat →Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui passera donc de douze mois à dix-huit mois. Ainsi, il aligne cette durée minimale avec…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.
Détail et débat →L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance…
Détail et débat →Selon la dernière étude de l’Insee (mars 2019) sur le taux d’emploi des jeunes et des séniors en 2018, on observe plusieurs tendances :- la participation des seniors au marché du travail ne cesse de c…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics à caractère scientifique et technologique d’avoir recours au CDI de mission ou de projet. Ce type de contrat serait particulièrement b…
Détail et débat →L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.
Détail et débat →Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni …
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique. Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de con…
Détail et débat →En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ». Cette formulation, aussi large que flou, permet…
Détail et débat →Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, afin de pouvoir faire face à une vacance te…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’étendre à tout type d’emploi le recours au contrat de projet, en supprimant sa limitation aux « emplois de catégorie A ou B » adoptée par l’Assemblée nationale contre l’a…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la durée minimale et maximale, au terme et à la rupture anticipée du contrat de projet : - même si la durée du contrat est …
Détail et débat →Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité…
Détail et débat →Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le relèvement de la durée maximale du contrat à trois ans en cas de vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale. La fixation à deux ans maximum d…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique.Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de cont…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A.Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des perso…
Détail et débat →Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).La…
Détail et débat →En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ».Cette formulation, aussi large que flou, permett…
Détail et débat →Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du t…
Détail et débat →L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance…
Détail et débat →Le présent amendement vise, dans le même esprit de protection des agents contractuels que l'amendement précédent, à d'autre part, à préciser la rédaction adoptée par la commission des lois pour les ca…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécurité pour les futurs agents publics recrutés par la voie du contrat de projet créé à l'article 8 du projet de loi. I…
Détail et débat →Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’Etat (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il prot…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d'État.Il ne s'agit pas ici de s…
Détail et débat →Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d’une structure (tant p…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle.Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d'État.Avec cet amendement, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janv…
Détail et débat →Lorsqu'un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées.L'autorité de recrutement se doit de pourvoir l'emploi par un fonct…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminé et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dan…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État.Il ne s’agit pas ici de s…
Détail et débat →Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’État (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il prot…
Détail et débat →Cet article propose d’élargir la possibilité de recourir à des recrutements par voie de contrat sur des emplois permanents de catégories A, B et C. De telles dispositions contribuent à construire un s…
Détail et débat →Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d’une structure (tant p…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l’élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d’État.Avec cet amendement, l’article 4 de la loi n° 84‑16 du 11 janv…
Détail et débat →Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen de permettre à des fon…
Détail et débat →Cet amendement vise à interdire l’embauche ou la nomination de fonctionnaires en disponibilité via les voies extérieures de recrutement.Les fonctionnaires en disponibilité peuvent aujourd'hui candidat…
Détail et débat →Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recher…
Détail et débat →Afin de réduire l’emploi précaire et le recours aux vacataires au sein de la fonction publique d’État, notamment au sein des juridictions judiciaires et de l’administration pénitentiaire, problème bie…
Détail et débat →Les postes d’AED avaient, lors de leur création en 2003, vocation à être occupés prioritairement par des étudiants, les étudiants boursiers étant par ailleurs toujours prioritaires sur ce genre d’empl…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de sécuriser les agent·es précaires et d’inciter les employeurs publics à limiter le recours aux contrats à durée déterminés (CDD…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement histori…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit comm…
Détail et débat →Le présent amendement vise, par cohérence avec la volonté du Gouvernement d'accroitre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État, de prévoir leur représentation au Conseil supérieur …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État. Comme le notait le Conseil d’État dans son…
Détail et débat →Il est déraisonnable d’ouvrir au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État « ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un …
Détail et débat →Amendement de clarification.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Dès lors, ils demandent la suppression de cet article qui étend le recours au contractuel sur d…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État qui se justifie au regard du principe d’autonomie car…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recruter par voie de contrat lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. I…
Détail et débat →Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit pub…
Détail et débat →Les besoins du service impliquent que l’autorité de recrutement ne soit pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptées aux miss…
Détail et débat →Dans une logique d’harmonisation des cas de recours au contrat entre les trois versants de la fonction publique, et afin de mieux distinguer au sein de l’accroissement temporaire d’activité des établi…
Détail et débat →La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement n° 484 du Gouvernement. Dans le même sens, il est proposé de fixer par la loi, comme c'est le cas dans les deux autres versants,…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit comm…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur de recruter des salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires v…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’int…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale.Il ne s'agit pas i…
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pour remplacer l’absence d’un fonctionnaire bénéficiant d’une mise en disponibilité pour convenance…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’at…
Détail et débat →Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l'élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l'article 10.Il…
Détail et débat →Dans le but d'avoir une équivalence avec la fonction publique de l'État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au…
Détail et débat →S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique afin de permettre à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétenc…
Détail et débat →Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le …
Détail et débat →Cet amendement issu des travaux de la délégation des collectivités territoriales vise à recentrer l'ouverture des recrutements contractuels pour tous les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant mo…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.L’article 10 a un double objet : d’une part, élargir les possibilités de recruter des pers…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux…
Détail et débat →Le présent amendement affirme la compétence de conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines que peuvent exercer les centres de gestion auprès des communes et établissements public…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.La situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver, contre leur gré, certains agen…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons qu’un point soit fait sur la précarité actuelle des agents contractuels dans la fonction publique.En demandant notamment :- une étude sur les conséquences économique…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons de prendre en compte le bilan de la loi du 12 mars 2012 dite “Loi Sauvadet” dont les résultats ont été décevants en termes de “déprécarisation” des agents contractue…
Détail et débat →Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.D’une part, les commu…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale.Il ne s’agit pas i…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’int…
Détail et débat →Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pour remplacer l’absence d’un fonctionnaire bénéficiant d’une mise en disponibilité pour convenance…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nommés sur un emploi public, en rend…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’at…
Détail et débat →Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l’élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l’article 10.Il…
Détail et débat →Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique territo…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de supprimer la disposition qui permettrait de recruter des contractuels à moins de 17h30 par semaine, pour leur préférer le recrutement de fonctionnaires à temps non complet, s…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes.Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement de communes, il semble import…
Détail et débat →La délégation des collectivités territoriales a voulu recentrer l’ouverture des contractuels pour les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15.000 habitants. Cependant en conservant une…
Détail et débat →Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.Il maintient la dé…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois à 2 000 habitants.Pour des communes de Guadeloupe (Terre-de-Haut, Terre-de-B…
Détail et débat →La situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver, contre leur gré, certains agents contractuels recrutés dans des collectivités est renforcée par les situations de temps partiel subi, qui ne…
Détail et débat →Le présent amendement permet la mise en place d’un quota de 50 % au sein de la Fonction Publique Territoriale afin de créer un équilibre dans les effectifs entre contractuels et fonctionnaires. Ce quo…
Détail et débat →Actuellement, il est nécessaire pour les collectivités territoriales de recruter trois fonctionnaires en externe, ou de les nommer suite à la réussite d’un concours, pour proposer à leurs agents un po…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de protéger le statut des travailleurs intérimaires et de prévenir les conflits de compétence entre juridiction administrative et…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique d’État afin de permettre un retour à une pleine responsabilité de…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique territoriale afin de permettre un retour à une pleine responsabil…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique hospitalière afin de permettre un retour à une pleine responsabil…
Détail et débat →L’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la foncti…
Détail et débat →Lorsque le recrutement d’un contractuel est effectué pour couvrir une vacance d’emploi dont la durée est connue, cet amendement vise à aligner la durée du contrat à la durée de la vacance. Ainsi, en c…
Détail et débat →Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité …
Détail et débat →Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité …
Détail et débat →Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité …
Détail et débat →Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogat…
Détail et débat →L'amendement vise à rappeler la priorité du fonctionnaire territorial à temps non complet sur le contractuel dans le cas d'une demande par le fonctionnaire d'augmenter son temps de travail à temps ple…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du …
Détail et débat →Cet amendement réécrit l'article 10 du projet de loi pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat. Actuellement, le recours …
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé. Il fixe d'une part une durée minimum légale de travail…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’étendre à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, la faculté pour les employeurs publics locaux de les pourvoir par contrat lorsque les besoins …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent, l'obligation de suivre une forma…
Détail et débat →Amendement légistique.
Détail et débat →Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogat…
Détail et débat →Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, pour l’ensemble des catégories, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonc…
Détail et débat →Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l’amendement adopté en commission qui permet que les communes de moins de 2000 habitants puissent recourir pour l’ensemble des…
Détail et débat →Le I de l’article 21 de la loi 2009‑972 dite de « mobilité » a permis, pour contourner la jurisprudence antérieure du Conseil d’État, le recours à des entreprises d’intérim dans la Fonction publique d…
Détail et débat →Comme pour la Fonction publique de l’État, le II de l’article 21 de la loi 2009‑972 a permis, pour contourner la jurisprudence du Conseil d’État, le recours à des entreprises d’intérim dans la Fonctio…
Détail et débat →Comme pour la Fonction publique de l’État et la Fonction publique Territoriale, le III de l’article de la loi 2009‑972 a permis, pour contourner la jurisprudence du Conseil d’État, le recours à des en…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite étendre aux communes de moins de 1 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à temps non complet pour tout type d'emploi alors qu'actuellement cette possibilit…
Détail et débat →Cet amendement réécrit l'article 10 du projet de loi pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat. Actuellement, le recours …
Détail et débat →L’article 97 II alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une collectivité ou d'un établissement autres que la collectivité ou l'établisse…
Détail et débat →L’article 10 du présent projet de loi entend modifier les conditions de recrutement de personnels contractuels dans les collectivités territoriales, en autorisant le recrutement de contractuels, pou…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement et de l'harmoniser avec celle de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Détail et débat →L'amendement vise à rappeler la priorité du fonctionnaire territorial à temps non complet sur le contractuel dans le cas d'une demande par le fonctionnaire d'augmenter son temps de travail à temps ple…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire indisponible : - à tous les types d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours accru à la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale.
Détail et débat →Au prétexte de l'article 10 bis, qui visait à permettre le recrutement d'un contractuel en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service d'un fonctionnaire, la commission des lois a exa…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent …
Détail et débat →Cet amendement vise à conférer à la prime de précarité de fin de contrat une portée et un périmètre au moins équivalent à ce que prévoit le code du travail pour les salariés de droit privé.
Détail et débat →Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus compter du 1er janvier 2020. Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'…
Détail et débat →Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir de…
Détail et débat →Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de …
Détail et débat →Vos rapporteurs comprennent que, dans un souci d'équité entre agents publics et privés et bien que cette mesure représente une très lourde charge pour les employeurs publics, l'Assemblée nationale ait…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L’article 10 ter du projet de loi instaure le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Cette dis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la mise en place d’une prime de précarité dans le versant hospitalier de la fonction publique, dans les mêmes conditions que les deux autres versants de la foncti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission qui supprimer l’obligation pour les collectivités territoriales d’embaucher en tant que fonctionnaire stag…
Détail et débat →Le présent amendement vise à saluer le mérite de l'agent contractuel territorial ayant été admis à un concours de la fonction publique territoriale, en transformant la possibilité d'une nomination en …
Détail et débat →Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’Etat (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires.En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obl…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP.Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du…
Détail et débat →La famille est un socle essentiel de notre société, c’est la raison pour laquelle, il faut prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec leurs enfants.
Détail et débat →Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains. La notion de territoire englobe à la fois les zones urbaines comme les zones rurales.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans.L'articl…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions in…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 11.Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction p…
Détail et débat →Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’État (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires.En effet, cet article 11 :- supprime l’avis obli…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP.Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du…
Détail et débat →Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparence sur les mutations opérées en Outre-Mer.Seules les CAP, telles que définies pa…
Détail et débat →Cet amendement vise à accorder une priorité de mutation, de détachement, d’intégration directe, de mise à disposition aux fonctionnaires « proches aidants » et ainsi leur permettre de se rapprocher de…
Détail et débat →Devant les situations de détresse que connaissent les fonctionnaires d’Outre-Mer travaillant en métropole qui ont beaucoup de mal à rentrer dans leur région d’origine, sont coupés de leurs racines et …
Détail et débat →L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (C…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portan…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi EROM à l’article 60 de la loi du 11 ja…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de reconnaître la domiciliation du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en cas de naissance dans l’une des collectivités mentionnées…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans.L’articl…
Détail et débat →Plusieurs ministères rencontrent des difficultés pour stabiliser, pendant une certaine durée, leurs personnels dans des régions considérées comme moins attractives.C’est notamment le cas du ministère …
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à …
Détail et débat →L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositio…
Détail et débat →L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositio…
Détail et débat →L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositio…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeurs publics de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de…
Détail et débat →Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle…
Détail et débat →Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique d’une part et la circulaire intermin…
Détail et débat →Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité, à poste équivalent, à deux agents de la fonction publique qui en auraient fait la demande, et sous réserve d’un avis favorablede leur hiérarchie et des …
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la situation des aidants familiaux, dans leur souhait de mobilité professionnelle. Aujourd’hui, lorsqu’un aidant familial sollicite une mobilité a…
Détail et débat →Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions in…
Détail et débat →Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée. Pour le…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser le droit en vigueur concernant la domiciliation du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en cas de naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’artic…
Détail et débat →Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d'une priorité de…
Détail et débat →Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions in…
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre‑mer » et relatives à …
Détail et débat →Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique d’une part et la circulaire intermin…
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représent…
Détail et débat →Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi Egalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’Etat a ainsi déterminé …
Détail et débat →Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souven…
Détail et débat →Le présent amendement facilite la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres d…
Détail et débat →Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine. Pour …
Détail et débat →L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (C…
Détail et débat →Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée.Pour le …
Détail et débat →Cet amendement de repli propose d'obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publ…
Détail et débat →Il est important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du …
Détail et débat →L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et mor…
Détail et débat →L’article 85 de la loi Egalité réelle Outre-mer a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territo…
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle qui tient compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet ef…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du fonctionnaire soit mise en perspective avec le bon accomplissement des missions assignées à l’ensemble du service auquel il appartient. L’évalua…
Détail et débat →Si les services devant apprécier la valeur professionnelle des agents ne disposent pas en interne d’un supérieur hiérarchique formé à cet effet, l’employeur public doit avoir la possibilité de faire a…
Détail et débat →L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique territoriale peut être particulièrement importante. Afin de réduire ces risques, il semble nécessaire que ce sujet soit abordé chaque …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de la notation dans la fonction publique, en adaptant les modalités d’évaluation des enseignants contractuels de l’enseig…
Détail et débat →De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des agents est u…
Détail et débat →Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de la loi de 1905 et faciliteront l’application concrète de l’article 25.
Détail et débat →Si la possibilité de choisir un temps partiel doit demeurer un droit indiscutable des agents sous réserve des intérêts du service, la position d’activité à temps plein doit demeurer la position à enco…
Détail et débat →Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-ci revêt des avantages pour le service public lui-même, le service actif à temps complet doit …
Détail et débat →De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des agents est u…
Détail et débat →Il s’agit ici substituer la primauté de l’ancienneté et par celle de la valeur professionnelle pour les avancements d’échelon. La qualité du service public rendu aux administrés commande de faire prim…
Détail et débat →Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette é…
Détail et débat →Cet amendement vise à remplacer le terme de « valeur professionnel » par celui « d’aptitude professionnelle ».La valeur peut être définie comme « ce par quoi quelqu’un est digne d’estime sur le plan m…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils dirigent ou dans lequel il exe…
Détail et débat →Cet amendement est issu d’une proposition de la CGT. S’inspirant de l’article L6315‑1 du code du travail, il vise à valoriser et à rendre effective la formation continue tout au long de la carrière de…
Détail et débat →Il peut arriver qu’un fonctionnaire soit dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct. Il peut également arriver que ce supérieur hiérarchique soit absent.L’…
Détail et débat →Dans le cadre de l’entretien professionnel qui revêt une grande importance pour le déroulement de la carrière et le régime indemnitaire des agents publics, il est souhaitable que soit ouverte la possi…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire qui serait dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct, de pouvoir échanger sur son investi…
Détail et débat →Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent, en permettant à ce dernier de pouvoir échanger sur son investissement professionnel …
Détail et débat →L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique territoriale peut être particulièrement importante. Afin de réduire ces risques, il semble nécessaire que ce sujet soit systématiqueme…
Détail et débat →La maîtrise du numérique est aujourd’hui considérée comme une compétence clé et une condition de la mobilité professionnelle.Or la précarité numérique touche aujourd’hui beaucoup d’agents de la foncti…
Détail et débat →Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette é…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à 1) étendre aux deux versants territorial et hospitalier l’obligation d’apporter une information sur le compte personnel de formation (art. 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juille…
Détail et débat →En vue de favoriser la promotion interne dans la fonction publique, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administrati…
Détail et débat →Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette é…
Détail et débat →Le projet de loi instaure l'entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct. La loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « A…
Détail et débat →La définition du vivier des recrutements générant de la promotion interne relève du niveau réglementaire, la loi ne faisant que préciser que la promotion interne doit représenter une part des recrutem…
Détail et débat →Les décrets fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois, créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité. Par conséquent, les cadres de la…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de supprimer les bases juridiques existantes permettant la mise en place de régimes d’intéressement collectif dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale,…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, et pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l…
Détail et débat →L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels.Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.En effet, la rému…
Détail et débat →L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.Cet amendement propose de transformer cette …
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à…
Détail et débat →Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent nécessairement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.Dans l’optique d’accroitr…
Détail et débat →La valeur du point d'indice s'élève à 4,69 € depuis le 1er février 2017. Il n'a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus, comme l'a annoncé le Ministre Gérald Darmanin en 2019. Le gouvern…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice, ce depuis 2007.Selon nos estimations brutes (voir en dét…
Détail et débat →Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. A ce jour, p…
Détail et débat →Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de supprimer les bases juridiques existantes permettant la mise en place de régimes d’intéressement collectif dans les trois fonctions publiques (État, territoriale,…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, et pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l…
Détail et débat →L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.Cet amendement propose de transformer ce…
Détail et débat →Si la rémunération des agents contractuels peut et doit varier en fonction de la qualification, de l’expérience et des fonctions exercées antérieurement, il est important que l’investissement personne…
Détail et débat →L’article 13 dans sa rédaction actuelle prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels.Cet amendement propose de transformer cette faculté …
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier l’incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l’agent.Le I de l’article 13 du PJL ajoute à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obl…
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à…
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à…
Détail et débat →Remettre le mérite au travail au goût du jour est une bonne chose. Depuis trop longtemps des primes viennent récompenser les fonctionnaires pour être, par exemple, simplement présents à leur travail.C…
Détail et débat →Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 e…
Détail et débat →Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligatoirement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.Dans l’optique d’accroit…
Détail et débat →Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de…
Détail et débat →Cet amendement précise que la prime d''intéressement collectif, dans la fonction publique hospitalière, peut être mise en œuvre après avis du comité social d'établissement. Une telle disposition est p…
Détail et débat →Amendement de coordination. Il s'agit de compléter le renvoi qui figure à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) pour y intégrer l'alinéa introduit par l'…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager le déploiement de primes dans la fonction publique territoriale et à mieux reconnaître le mérite des agents. Il s’agit d’améliorer le régime indemnitaire tenant compte…
Détail et débat →Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la multiplication de primes dans la fonction publique territoriale. Ils estiment que la vraie « méritocratie » repose sur les concours et non sur l’individua…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, le Gouvernement n'est pas favorable à une remise en cause d…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compéte…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique.Ces LDG, édictées par les employeurs publics, f…
Détail et débat →Cet amendement renforce la portée des lignes directrices de gestion établies par les autorités compétentes au sein des trois versants. Il consacre ces lignes directrices de gestion en tant que véritab…
Détail et débat →Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est i…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans l'objectif que les avancements de grades continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Le projet de loi institue des lignes directrices de gestion, que chaque collectivité ou ét…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront arrêtées non pas par l’autorité territor…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser qu'un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les ligne…
Détail et débat →Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa es…
Détail et débat →Dans l'objectif que les avancements à échelon spécial continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet…
Détail et débat →Dans l'objectif que les avancements de grade continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa e…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière, la suppression de cet alinéa es…
Détail et débat →Dans l'objectif que les avancements de grade continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière, la suppression de cet alinéa e…
Détail et débat →Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique.Ces LDG, édictées par les employeurs publics, f…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compéte…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à ce que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, afin q…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière de promot…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière d’avancem…
Détail et débat →L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dan…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront arrêtées non pas par l’autorité territor…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux Centres de Gestion. L’amendement vise à remplacer le système de…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière de …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’a…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’a…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière de …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière d’a…
Détail et débat →Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade e…
Détail et débat →Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’avis de la CAP en matière d’avancement et de liste d’aptitude, tout en maintenant un rôle aux lignes directrices de gestion qui viendraient non plus se substituer à l'…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser et simplifier le processus de consultation des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre de l'élabor…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), en lieu et place de celle du conseil de discipli…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de cohérence, par rapport à celui déposé au titre de l’article 4 relatif aux compétences de la CAP. L’objectif est de rétablir la suppression de la compétence des CAP en mati…
Détail et débat →Cet amendement propose que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordina…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et des…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordi…
Détail et débat →Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune …
Détail et débat →Cet amendement de repli propose que les lignes de gestion aient un caractère aient un caractère prescriptif voire impératif, sous peine de n'être qu'un outil supplémentaire auquel personne, et notamme…
Détail et débat →Pour déterminer ses propres lignes directrices de gestion des ressources humaines et rendre possible la promotion effective dans l’année des agents qui remplissent toutes les conditions requises, les …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article inséré en commission qui renvoie la procédure du licenciement pour insuffisance professionnel aux CAP en lieu et place du conseil de discipline. …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP à la place de celle du conseil de discipline. Cette évolution priverait …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier et qu…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.À l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revoit la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de donner davantage de garanties aux agents.Actuellement, le licenciement…
Détail et débat →En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du versant de la fonction publique po…
Détail et débat →Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de base de l…
Détail et débat →En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l'agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appar…
Détail et débat →Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sa…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de mieux encadrer le régime des sanctions dans la Fonction publique afin notamment d’améliorer le droit à la défense des agents e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de ne pas inclure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (pour les fonctions publiques d’État et hospitalière) dans la liste des …
Détail et débat →Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique territ…
Détail et débat →La nuance entre un avertissement et un blâme est assez simple : le premier n’est pas inscrit dans le dossier du fonctionnaire quand le second l’est. Le blâme ayant un caractère plus grave qu’un simple…
Détail et débat →L’article 66 de la loi du 11 Janvier 1984 perd en logique à la suite des modifications effectuées par le Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre à jour cet article.En effet, en passa…
Détail et débat →En ce qui concerne le cadre juridique et les conditions de révocation du sursis de la sanction des deuxième et troisième groupe, l’inclusion de l’exclusion temporaire paraît disproportionnée. En effet…
Détail et débat →L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement infér…
Détail et débat →Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique territoriale à celles récemment modifiées des foncti…
Détail et débat →Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique hospitalière à celles des fonctions publiques d’État…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le principe d’égalité de traitement entre tous les agents publics, en renvoyant tous les cas d’indiscipline à une pro…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de rendre plus cohérent le licenciement pour insuffisance professionnelle et d’apporter davantage de garanties à l’agent.En effet, le licenciement pour insuffisance prof…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revoit la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de donner davantage de garanties aux agents.Actuellement, le licenciement…
Détail et débat →Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sa…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à un agent ayant fait l'objet d'une sanction des deuxième ou troisième groupes de solliciter l'effacement de cette sanction de son dossier. Cette disposition inscri…
Détail et débat →Cet amendement introduit une contrepartie à la généralisation aux trois versants de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe. Elle repre…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le vers…
Détail et débat →Cet amendement vise à : 1) supprimer la restriction introduite par le Gouvernement en matière d'abaissement d'échelon ou de dégradation pour permettre aux employeurs publics de continuer de choisir le…
Détail et débat →Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième g…
Détail et débat →Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième g…
Détail et débat →Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sa…
Détail et débat →1. Les précisions relatives à l’abaissement d’échelon et à la rétrogradation visent à sécuriser juridiquement les pratiques administratives en clarifiant dans la loi la nature et la portée de ces sanc…
Détail et débat →Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième g…
Détail et débat →L’article 15 du présent projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de 1er degré, en permettant aux représentants du personnel d’un grade inférieur d’y siéger. Or, se…
Détail et débat →Cet amendement introduit une contrepartie à la généralisation aux trois versants de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe.Elle repren…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la garantie selon laquelle l'abaissement d'échelon ou la rétrogradation se fait à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur.La commission des lois ne peut ignore…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu'est prononcée une exclusion temporaire de fonction de moins de trois jours (qui constitue une sanction du p…
Détail et débat →Le présent amendement, vise à permettre aux personnes citées comme témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estiment victimes d’actes de discrimination, de harcèlement moral ou sex…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient conservés les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartem…
Détail et débat →Plusieurs affaires marquantes de violences sexuelles et sexistes au sein de l’enseignement supérieur ces derniers mois ont mis en lumière l’inadaptation des procédures disciplinaires applicables aux e…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons d’encourager le pantouflage dans le secteur privé en diminuant les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique.En effet, cet articl…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de confier les compétences de la commission de la déontologie de la fonction publique à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de confier les compétences de la commission de la déontologie de la fonction publique à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.Le 3e alinéa du projet de loi vise à supprimer l’identification par la loi de la personne publique destinat…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à “un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient” (listés par décret en Con…
Détail et débat →Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pe…
Détail et débat →L’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’appréciation des conflits d’intérêts possible par la Commission de déontologie.En effet, au-delà des conflits d’intérêts publics privés, il est …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent sur les nominations à un emploi de dire…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès lors qu’ils concernent les situations individuelles prév…
Détail et débat →Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas individuelsIl ne serait pas …
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité au titre de ses fonctions de contrôle déontologique des agents publics, à condition que les agents aient effectivement pris l…
Détail et débat →En l’état du droit, rien ne prouve que les avis de comptabilité ou de comptabilité avec réserve de la commission de déontologie sont respectés par les fonctionnaires pendant leur « pantouflage » dans …
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la comm…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique.Actuellement, cette inscripti…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le contrôle de la commission de déontologie à la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques in…
Détail et débat →Lors de l’examen en 1re lecture de l’article 9 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le Sénat avait reconnu au référent déontologue la possibilité …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture déontologie en demandant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier a…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique.Cette proposition est issue du rappo…
Détail et débat →Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l’indemnité perçue par le Premier ministre. Les …
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la transparence salariale dans la haute fonction publique.La transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics est un axe fort de la réforme de la …
Détail et débat →La rémunération liée à la fonction de président d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API) ne justifie pas le paiement, en parallèle, d'une pension …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prendre en compte la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique dans la rémunération des personnels retraités de la fonction publique qui seraient a…
Détail et débat →Nous proposons de lutter contre les rémunérations manifestement excessives dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (AAI et API) permises par l’usage abusi…
Détail et débat →On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes en France. Ces structures, par la spécificité de leur statut, ne sont pas régies selon les mêmes règles que le rest…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de lutter contre le cumul de responsabilités et les conflits d’intérêts au sein des conseils d’administrations.En effet, cet amendement :- (I 1°) retire aux représent…
Détail et débat →Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique pa…
Détail et débat →Cet amendement rétablit à cinq ans le délai - réduit à trois ans par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une…
Détail et débat →La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public exigent que le casier judicaire des personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique soit vierge de toute mentio…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de lutter contre la corruption au sein des services publics en s’opposant aux nominations à la tête des sociétés publiques de personnes condamnées pour certains déli…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de réformer le statut des fonctionnaires pour une meilleure neutralité de la fonction publique. Cet amendement pose ainsi comme principe dans la loi que lorsqu’un fo…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de la disponibilité pour convenance personnelle. Il apparait en effet nécessaire de rationnaliser ce type de disponibilité afin de simplifier la gest…
Détail et débat →Les fonctionnaires amenés à exercer des fonctions électives au sein d’un exécutif local ou dans le cadre d’un mandat national ou européen, ne peuvent demander à être placés en détachement afin que pen…
Détail et débat →Les fonctionnaires doivent démissionner de la fonction publique lorsqu’ils sont amenés à exercer des fonctions électives au sein d’un exécutif local ou dans le cadre d’un mandat national ou européen. …
Détail et débat →Les fonctionnaires des catégories A et B doivent démissionner de la fonction publique lorsqu’ils sont amenés à exercer des fonctions électives au sein d’un exécutif local ou dans le cadre d’un mandat …
Détail et débat →Les fonctionnaires appelés à exercer des fonctions ministérielles sont d’office placés en disponibilité le temps de leurs fonctions au sein du gouvernement. Pendant cette période, leurs droits à la re…
Détail et débat →Afin de prévenir les conflits d'intérêts, cet amendement crée une obligation, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, de remettre une déclaratio…
Détail et débat →Par cet amendement, inspiré d’une proposition de loi de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann *1*, nous proposons de mieux lutter contre les conflits d’intérêts dans l’exercice de hautes responsabilités…
Détail et débat →Cet amendement revient sur les notions d’activité « principale ou régulière » retenues comme critères de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ». L’adoption de …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mieux lutter contre le pantouflage et les conflits d’intérêts entre les sphères publique et privée.En effet, cet amendement :- (I.) interdit à un ancien fonctionn…
Détail et débat →Il existe de nombreuses législations sur les conflits d'intérêts relatives à des institutions spécifiques sur les conflits d’intérêt, comme le statut des membres de la HADOPI, le statut du gouverneur …
Détail et débat →La nécessité pour notre pays de gérer au mieux la dépense publique et la demande des Français pour plus d’équité nécessitent que les fonctionnaires à la retraite qui remplissent une mission d’intérêt …
Détail et débat →Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.Ces dispositions avaient ét…
Détail et débat →Cet amendement prévoit :- d’évaluer les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’Ecole normale supérieure, l’Ec…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons d’encourager le pantouflage dans le secteur privé en diminuant les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique.En effet, cet articl…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de conserver le nom de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Dans la mesure où ce nom est inscrit dans la loi organique n° …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à « un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (listés par décret en C…
Détail et débat →L’article 25 septies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être a…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’efficacité de la Commission de déontologie, en ce que- a) sa composition serait ouverte à des acteurs de la société civile (ONG de lutte contre la cor…
Détail et débat →Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, entre autre d’elle, un véritable organisme de contrôle contre le pantouflage.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture déontologique de la fonction publique, en donnant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publ…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’appréciation des conflits d’intérêts possible par la Commission de déontologie.En effet, au-delà des conflits d’intérêts publics privés, il est …
Détail et débat →L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions.A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée. Ce travail a été …
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de retenir la publication des avis rendus par la Haute autorité lorsque ceux-ci concerne les avis rendus en cas de départ vers le secteur privé, ceux rendus en cas de c…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de lutter contre une faille du dispositif actuel de déontologie qui veut qu’un·e agent·e peut toujours outrepasser un avis de compatibilité avec réserves ou un avis …
Détail et débat →Cet amendement attribue à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des pouvoirs d’injonction ; l’absence de réponse à ces injonctions pouvant donner lieu à une poursuite pénale sur le…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conférer un pouvoir d’injonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’absence de réponse à ces injonctions peut donn…
Détail et débat →Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour s’assurer que les règles de la fonction publique soient bien respectées tout en facilitant le passa…
Détail et débat →Cet article s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements ayant trait à la réforme du cadre déontologique des agents publics.** *Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’a…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son dispositif.
Détail et débat →Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été souvent reproché le manque de suivi des agents publics ayant quitt…
Détail et débat →Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été souvent reproché le manque de suivi des agents publics ayant quitt…
Détail et débat →Le Gouvernement en commission s’est montré favorable à la proposition des députés d’intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP tout en préservant la spécificité …
Détail et débat →Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, …
Détail et débat →Cet amendement propose que la loi définisse précisément les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient une transmission préalable à la HATPV avant toute nomination.
Détail et débat →Dans le cadre de la dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités prévue au III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, autorisant l'agent à temps complet qui souhaite créer…
Détail et débat →Le présent amendement vise à doter les conseils supérieurs de la fonction publique (commun, d'Etat, des collectivités territoriales...) de la possibilité de transmettre une demande d'avis à la HATVP e…
Détail et débat →Environ 7 500 agents publics ont l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts, en application de la loi « déontologie des fonctionnaires » du 20 avril 2016. Conformément au statut général de la …
Détail et débat →L’article 16 du projet de loi vise à « déconcentrer » le contrôle du cumul d’activités : seuls les cas les plus sensibles seraient directement transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la v…
Détail et débat →De nature technique, cet amendement vise à mieux distinguer : - d’une part, les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les projets de texte et ses recomm…
Détail et débat →Cet amendement vise à mieux contrôler le « pantouflage » : le fonctionnaire pourrait saisir lui‑même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque son administration n’effe…
Détail et débat →De manière opportune, le projet de loi prévoit de contrôler le « rétro-pantouflage » lorsque : - des agents publics reviennent du secteur privé ; - l’administration recrute des contractuels en provena…
Détail et débat →Les articles 16 et 16 bis renforcent utilement les contrôles déontologiques pour les cas de « pantouflage ». Sans remettre en cause cet objectif, le présent amendement précise que la Haute Autorité po…
Détail et débat →Pour renforcer l’efficacité des contrôles, cet amendement étend les capacités d’autosaisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux cas de « retro‑pantouflage », lorsq…
Détail et débat →Cet amendement poursuit deux objectifs. Pour garantir l’efficacité des contrôles, il précise que les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont notifiés à l’adminis…
Détail et débat →Coordination avec la volonté des rapporteurs d’autoriser les agents publics à saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque l’administration n’effectue pas les démar…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a souhaité que l’agent adresse une attestation annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), indiquant qu’il respecte ses avis. Vos rapporteurs pa…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État concernant les règles d’organisation et de procédure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comme…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en précisant : - la durée de ses réserves pour les cas de « rétro-pantouflage » (troi…
Détail et débat →Cet amendement propose que la loi définisse précisément les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient une transmission préalable à la HATPV avant toute nomination.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le champ des missions de la HATVP. Pour les avis sur les projets de textes et les recommandations de portée générale concernant leur application, il est prévu de retirer…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à l’élargissement du périmètre des emplois (notamment dans les versants territorial et hospitalier) pour lesquels les nominations sont soumises au contrôle systématique d…
Détail et débat →La version du projet de loi issue de la commission a pour effet de modifier la portée des avis rendus par la HATVP. En effet, aujourd'hui seuls les avis de compatibilité avec réserves et les avis d’in…
Détail et débat →La saisine directe de la HATVP par l'agent ne doit être possible qu'en cas de défaillance de l'administration lorsque la saisine automatique de la HATVP est prévue. Il semble donc injuste de sanctionn…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le délai deux mois dont la HATVP dispose pour rendre ses avis ne s’applique qu’aux demandes de création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle sanction pénale introduite en commission des lois prévoyant la condamnation d’un agent public jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende qui n’…
Détail et débat →Il est nécessaire de maintenir un renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour permettre l'application des dispositions issues du projet de loi. Ce décret devra notamment prévoir : les procédures applica…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à l’ajout par la commission de la possibilité pour l’agent de saisir directement la Haute Autorité en cas de défaillance de l’administration. Cependant, une telle saisine…
Détail et débat →L’introduction de la prise en compte par la HATVP du déroulement de carrière de l'agent dans son contrôle semble excéder son champ de compétence et pourrait engendrer une confusion et des divergences …
Détail et débat →Dans le droit actuel, la déclaration d’intérêts est d’abord transmise à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui la transmet ensuite à l’autorité hiérarchique en charge de procéder à l’analyse…
Détail et débat →Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de …
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis d…
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés p…
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés p…
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre les collaborateurs du président de la République et les membres de cabinets ministériels à un avis obligatoire de la Haute Autorité de la transparence de la vie pub…
Détail et débat →La commission des lois a confirmé le renvoi à un décret en Conseil d'Etat la lite des emplois concernés par une saisine d'office de la HATVP. Or de ces dispositions dépendent totalement l'efficacité d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif. Lorsque le fonctionnaire concerné…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés.
Détail et débat →Le présent amendement vise, dans l'esprit du projet de loi, à faciliter les reconversions professionnelles de fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en allongeant la durée autori…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au mo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer les moyens de contrôle de la Haute autorité, en lui confiant un pouvoir d'auto-saisine, ainsi que de lui donner accès aux informations nécessaires pour le mettre…
Détail et débat →Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer un adverbe « notamment », déjà satisfait par l’alinéa 27 de l’article 16. Il conserve le souhait du Gouvernement de prévoir un décret en Conseil d’État…
Détail et débat →Coordination légistique, l’alinéa 24 de l’article 16 étant déjà satisfait par les alinéas 25 et 35.
Détail et débat →Amendement de coordination pour tirer les conséquences, dans le code de la recherche, de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATV…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement au sein du collège de la HATVP, en sus de celles nommées par le Parlement, ainsi que la réunion du coll…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d'un décret du gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Aut…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d’un décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Aut…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de dé…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mode de désignation des magistrats membres permanents de la HATVP afin que ceux-ci soient désormais choisis par la plus haute autorité de leur juridictio…
Détail et débat →Au travers des amendements n°788, 302, 829, 913, 971, 1001 et 1046, la très grande majorité des parlementaires ont exprimé le souhait de préserver un collège unique au sein de la HATVP, à l’occasion d…
Détail et débat →Au travers des amendements n°788, 302, 829, 913, 971, 1001 et 1046, la très grande majorité des parlementaires ont exprimé le souhait de préserver un collège unique au sein de la HATVP, à l’occasion d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de dé…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compé…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de dé…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de dé…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tenir compte du transfert des compétences de la commission de dé…
Détail et débat →Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
Détail et débat →Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, d…
Détail et débat →Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rendant compte de l’exécution de s…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à rendre publics ses avis d’incompatibilité et avis de compatibilité…
Détail et débat →Cet amendement rétablit à cinq ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surv…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le délai de 5 ans (contre 3 ans actuellement) pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont i…
Détail et débat →Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.La…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur un assouplissement de la notion de prise illégale d’intérêt votée dans la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la foncti…
Détail et débat →L’article 432‑13 du code pénal définit la prise illégale d’intérêts applicable aux fonctionnaires et aux agents publics en faisant interdiction à ces personnes d’avoir un lien d’intérêt quel qu’il soi…
Détail et débat →Ce dispositif vise à enrayer le « pantouflage » en proposant que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonction…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de faire perdre la qualité de fonctionnaire aux anciens élèves de l’ENA ou de l’École Polytechnique qui ne respectent pas leur engagement de s…
Détail et débat →Cet article s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements ayant trait à la réforme du cadre déontologique des agents publics.Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’améli…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de réformer le statut des fonctionnaires pour une meilleure neutralité de la fonction publique. Cet amendement pose ainsi comme principe dans la loi que lorsqu’un fo…
Détail et débat →Le présent amendement propose de charger la Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique de rédiger une Charte de déontologie. Cette charte cadre n’aura pas vocation à se s…
Détail et débat →Cet amendement pour objectif de lutter contre le pantouflage dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directeme…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mieux lutter contre le pantouflage et les conflits d’intérêts entre les sphères publique et privée.En effet, cet amendement :- (I.) interdit à un ancien fonctionn…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à obliger les représentants d’intérêts à s’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont…
Détail et débat →La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publiq…
Détail et débat →La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publiq…
Détail et débat →La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publiq…
Détail et débat →Le II de l’article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 exclut de l’application des dispositions de l’article 25 septies relatives au cumul d’activités les agents contractuels de certains établissem…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique.Actuellement, cette inscripti…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne une valeur législative au principe selon lequel les agents contractuels ne peuvent être recrutés si les mentions portées au bulletin n° 2 de so…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de la disponibilité pour convenance personnelle. Il apparait en effet nécessaire de rationnaliser ce type de disponibilité afin de simplifier la gest…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.La loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations…
Détail et débat →Sous-amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre…
Détail et débat →Par cet amendement, inspiré d’une proposition de loi de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann *1*, nous proposons de mieux lutter contre les conflits d’intérêts dans l’exercice de hautes responsabilités…
Détail et débat →Cet amendement revient sur la notion d’activité « principale ou régulière » retenue comme critère de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ». L’adoption de cet …
Détail et débat →Cet amendement revient sur les notions d’activité « principale ou régulière » retenues comme critères de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ».L’article 1er d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture déontologie en demandant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier a…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de lutter contre la corruption au sein des services publics en s’opposant aux nominations à la tête des sociétés publiques de personnes condamnées pour certains déli…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de lutter contre le cumul de responsabilités et les conflits d’intérêts au sein des conseils d’administrations.En effet, cet amendement :- (I 1°) retire aux représent…
Détail et débat →Nous proposons de lutter contre les rémunérations manifestement excessives dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (AAI et API) permises par l’usage abusi…
Détail et débat →Le I de cet amendement vise principalement à allonger de trois ans à cinq ans le délai au terme duquel peut être exercée une activité de surveillance, de contrôle, de conseil dans le privé suivant la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.
Détail et débat →Cet amendement institue un délai obligatoire entre participation à un cabinet présidentiel ou ministériel et nomination, au tour extérieur, dans un grand corps administratif.
Détail et débat →Ce dispositif vise à enrayer le « pantouflage » en proposant que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonction…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent dans ce projet de loi rétablir des amendements adoptés par le sénat lors de la discussion du projet de loi « confiance dans l’action publique » et supprimé par…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent dans ce projet de loi rétablir des amendements adoptés par le sénat lors de la discussion du projet de loi « confiance dans l’action publique » et supprimé par…
Détail et débat →Cet amendement pour objectif de lutter contre les conflits d’intérêt dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait d…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la diffusion de la culture déontologie en demandant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier annuellement une synthèse de ses avis…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les obligations déontologies des fonctionnaires qui bénéficient d'une rémunération à l'occasion de la formation obligatoire préalable à leur titularisation. - en soumet…
Détail et débat →Cet amendement interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de ser…
Détail et débat →Cet amendement propose d'interdire aux représentants d’intérêts d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois…
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre toute personne dont la nomination est envisagée à un poste supérieur ou de direction de la fonction publique d’État au dispositif de contrôle actuellement prévu pou…
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de mani…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une obligation de déport lorsque l'un des membres de la HATVP amené à se prononcer sur la mobilité d'une personne de son entourage. En effet, il ressort des récents tra…
Détail et débat →Pour plus d’efficacité, cet amendement prévoit que les règles de parité au sein du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’appliquent strictement pour chaque catégorie, …
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →L’Assemblée nationale a souhaité revoir la composition du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui passerait de 9 à 13 membres. L’exécutif désignerait deux per…
Détail et débat →Cet amendement institue un délai obligatoire entre participation à un cabinet présidentiel ou ministériel et nomination, au tour extérieur, dans un grand corps administratif.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent dans ce projet de loi rétablir des amendements adoptés par le sénat lors de la discussion du projet de loi « confiance dans l’action publique » et supprimé par…
Détail et débat →Le I de cet amendement vise principalement à allonger de trois ans à cinq ans le délai au terme duquel peut être exercée une activité de surveillance, de contrôle, de conseil dans le privé suivant la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.
Détail et débat →Ce dispositif vise à enrayer le « pantouflage » en proposant que le non‑respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonction…
Détail et débat →Cet amendement pour objectif de lutter contre les conflits d’intérêt dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait d…
Détail et débat →Avant le projet de loi, la HATVP n'était amenée à traiter que de manière résiduelle des saisines émanant d'agents publics. Dès lors que lui sont transférées les compétences de la commission de déontol…
Détail et débat →Cet amendement permet à la Haute autorité de renvoyer le traitement de certains dossiers à une formation restreinte pour les cas les plus simples et ne nécessitant pas un examen en séance plénière afi…
Détail et débat →Amendement de portée rédactionnelle substituant aux termes usuels « allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé » les références textuelles précises relatives aux contrôles exercés par la …
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à la HATVP d’auditionner lors de l’examen d’un dossier non seulement le référent déontologue de l’administration mais également, selon le cas, l’autorité hiérarchique o…
Détail et débat →1° Le transfert des compétences de la commission de déontologie à la HATVP emporte à ce titre le risque d'une amplification substantielle du volume de dossiers à traiter et donc, par suite, du nombre …
Détail et débat →Cet amendement met en œuvre la préconisation n°16 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de …
Détail et débat →L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des diffic…
Détail et débat →Cet amendement propose d'en revenir aux intentions initiales du législateur concernant la composition de la HATVP.L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées …
Détail et débat →Cet amendement propose de renforcer les obligations déontologiques des fonctionnaires qui bénéficient d'une rémunération à l'occasion de la formation obligatoire préalable à leur titularisation.- en s…
Détail et débat →Cet amendement propose d'interdire à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux miss…
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre toute personne dont la nomination est envisagée à un poste supérieur ou de direction de la fonction publique d’État au dispositif de contrôle actuellement prévu pou…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre un terme au pantouflage des hauts fonctionnaires des finances publiques vers les établissements bancaires et financiers.Cette mesure permettra de créer une séparation …
Détail et débat →L’organisation propre des collectivités de l’article 74 et la Nouvelle Calédonie est régie exclusivement par les lois organiques statutaires, y compris en ce qui concerne les conditions d’exercice des…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi relative à la confiance dans l'action publique, vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvern…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de systématiser la demande de remboursement de la « pantoufle » et d’assurer un suivi de ces demandes. Il prévoit le recouvrement sans ordonnancement des sommes dues pa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre effectif le remboursement de la "pantoufle", dès lors qu'il ressort des travaux du Sénat comme de l'Assemblée nationale sur la question que celui-ci souffre d'une a…
Détail et débat →Cet amendement reformule la disposition introduite par la commission prévoyant que les modifications apportées par l’article 16 bis ne s’appliquent pas aux mandats des magistrats de la HATVP en foncti…
Détail et débat →Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus gr…
Détail et débat →Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus gr…
Détail et débat →S’il est nécessaire d’avoir une haute fonction publique compétente et mieux rémunérée pour attirer les talents il y a aussi une exigence citoyenne pour une plus grande transparence de ces rémunération…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique, afin que celui-ci précise le montant médian des rémuné…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.
Détail et débat →L’article 16 ter adopté en commission marque une avancée positive en matière de transparence des rémunérations dans les trois versants de la haute fonction publique. Il paraît néanmoins utile de compl…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des lois le 3 mai dernier. Le rapport relatif à l’état de la fonction publique remis au Parlement en annexe de la loi de finances com…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations les plus importants dans la fonction publique, en complétant le rapport annuel remis au Parlement.
Détail et débat →Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif …
Détail et débat →Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ai…
Détail et débat →Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes, des agences de l’État et …
Détail et débat →Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes et des agences de l’État.C…
Détail et débat →L’annexe au projet de loi de finances de 2019 révélait que le Gouverneur de la banque de France gagnait 350 845 brut annuel, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 238 973 euros brut …
Détail et débat →Avec la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cette dernière sera compétente pour le contrôle du « pantouflage » : Des agents …
Détail et débat →Ajouté par l’Assemblée nationale, l’article 16 ter B du projet de loi prévoit que les centres de gestion établissent, chaque année, un bilan de l’activité de leurs référents déontologues. Or, les cent…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent définir un seuil de rémunération à partir duquel il est obligatoire d’apparaitre dans le rapport annuel du Gouvernement. Ils estiment que la seule mention de «…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret en Conseil d’État harmonise les rémunérations des membres des autorités publiques et administratives indépendantes. Cette disposition reprend une proposition…
Détail et débat →Une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité de représentant d'intérêts sans limitation relative à son champ d'application matériel est contraire à la Constitution. Par ailleurs, les…
Détail et débat →Le présent amendement vise à intégrer l’état des lieux sur les hautes rémunérations, voté à l’Assemblée nationale, au rapport annuel sur l’état de la fonction publique édité chaque année par la direct…
Détail et débat →Les dispositions que prévoient cet alinéa sont excessives. Elles s'apparentent davantage à du "voyeurisme" qu'à une volonté de réelle transparence. La communication de données portant sur des éléments…
Détail et débat →Dans la continuité des amendements déposés visant à rendre le remboursement de la pantoufle effective, le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement 376 du Gouvernement afin d'introduire dan…
Détail et débat →Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités adm…
Détail et débat →Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités adm…
Détail et débat →La loi fixe pour les acteurs privés un certain nombre d’exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, et des personnes les mieux rémunérées. Ces obligations ont notamment été …
Détail et débat →La limite d’âge pour une activité de président d’AAI est portée de 68 à 70 ans pour tenir compte des caractéristiques du vivier des candidats potentiels.
Détail et débat →Amendement de cohérence, précisant les conditions d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies.
Détail et débat →Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à "améliorer la qu…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recourt à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics.Le Gouvernement prévoit don…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique pourra permettre l'octro…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre, le 20 février dernier. L’une de ses recommandations phares était d’instaurer une égalité de traitement …
Détail et débat →Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à "améliorer la qu…
Détail et débat →Amendement de suppression de l’article.Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large :· La protection sociale complémentaire des age…
Détail et débat →Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement.Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler :- la réforme …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics.Le Gouvernement prévoit don…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou…
Détail et débat →Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large :La protection sociale complémentaire des agentsLa santé dans la FPLes congés, AT-MP, …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique pourra permettre l’octro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en serv…
Détail et débat →Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux sont fixées par le chef de service dans la fonction publique de l’État, par les organes ex…
Détail et débat →Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à "améliorer la qu…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales.
Détail et débat →L’amendement a pour objet de prévoir qu’en dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d’office pour raison de santé, qui n’est pas définitivement inapte à tout empl…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de…
Détail et débat →Cet amendement propose d'aligner le régime des congés pour décès familial pour les trois versants de la fonction publique sur le régime plus favorable dont bénéficient les salariés relevant du code du…
Détail et débat →Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gouvernement, dans le cadre de …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’étendre, à la fonction publique, l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail. Il propose également d’étendre l’application, à l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux couvrir les agents en situation de précarité suite à la survenance de l’un des risques liés à l’incapacité au travail, à l’instar des salariés du régime général. La …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser les missions des centres de gestion en matière de médecine de contrôle. Dans un objectif de mutualisation, certains centres de gestion proposent aux employeurs publics,…
Détail et débat →Créé par la loi du 8 août 2016, le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter pendant un an maximum lorsqu’un proche souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière g…
Détail et débat →Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à "améliorer la qu…
Détail et débat →La coordination entre régimes de sécurité sociale prévue aux articles D. 172-1 à D. 172-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas le risque accidents du travail et maladies professionnelles (A…
Détail et débat →En cohérence avec la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte …
Détail et débat →Le congé dit « de naissance » a été créé par la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, à l’occasion de chaque naissa…
Détail et débat →Dans la FPT plus de 76% des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité. L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au ter…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de prévoir qu’en dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d’office pour raison de santé, qui n’est pas définitivement inapte à tout empl…
Détail et débat →Dans la FPT plus de 76% des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité. L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au ter…
Détail et débat →Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures. Ce phénomène touche toutes les collectivités quelle que soit leur taille et entraîne une augm…
Détail et débat →Dans la fonction publique territoriale, plus de 76% des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité. L’amendement a pour d’instituer un «…
Détail et débat →Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures. Ce phénomène touche toutes les collectivités quelle que soit leur taille et entraîne une augm…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’étendre l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail à l’exercice de la médecine de la fonction publique. En effet, l’exercice d…
Détail et débat →Dans la FPT plus de 76 % des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité. L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au te…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de…
Détail et débat →Lorsqu’un agent du service public qui travaille à temps partiel se retrouve en situation d’arrêt de travail ou congé maladie à la suite d’un accident ou maternité, directement reconnu imputable à son …
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à l…
Détail et débat →Dans la FPT plus de 76 % des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité. L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au te…
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à l’introduction dès le présent projet de loi du dispositif de congé de proche aidant pour les agents publics, sans attendre l’ordonnance prévue par ce même article, mais…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gardes alternées, et précisément à supprimer la référence à un bénéficiaire unique pour le supplément …
Détail et débat →La commission souhaite préserver ses apports pour mieux préserver la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels. Issus du rapport « Donner un nouveau souffle au handicap dans la fon…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.
Détail et débat →De manière opportune, l’article 17 bis vise à aligner les règles d’avancement exceptionnel applicables aux agents de police municipale en cas de blessure grave ou de décès en service sur celles des ag…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la compétence des CAP sur les avancements-promotions. Subordonner l'accès à un grade ou à un cadre d'emplois supérieur, dans les circonstances de l'espèce, à l'accompli…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation. L’article L. 1225-16 du code du travail …
Détail et débat →Le présent amendement tend à étendre aux contractuels des trois versants de la fonction publique le bénéfice des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de c…
Détail et débat →L?objet de cet amendement est d?accorder aux salariées de la fonction publique revenant d?un congé légal de disposer d?une heure par jour, non rémunérée, sur leur temps de travail pour allaiter leur e…
Détail et débat →Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.L’article L. 1225-16 du code du travail c…
Détail et débat →L’article 17 ter modifiant l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, prévoit notamment que les agents contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent bénéficier des autorisa…
Détail et débat →Des dispositions sont d’ores et déjà prévues en matière d’accompagnement des femmes allaitantes dans la fonction publique, notamment sous la forme d’aménagements horaires. Il n’est pas nécessaire de c…
Détail et débat →Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes déro…
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. Quitte à ce qu’une évaluation sur le sujet soit menée,…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement.En effet, soit le Gouvernement pren…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli permettant d’accorder un délai plus long aux collectivités pour redéfinir les règles relatives au temps de travail.
Détail et débat →L’abrogation du fondement législatif des régimes dérogatoires imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.L’article 18 a pour objet d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique terri…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés allonge de six mois le délai laissé aux collectivités après les renouvellements généraux de leurs assemblées pour définir de nouvelles règles relativ…
Détail et débat →L'obligation de renégocier les accords locaux sur le temps de travail conclus antérieurement à l’adoption de la norme des 1607h annuelles, dans l’année qui suit le renouvellement des exécutifs fait l’…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de mettre fin à l’inégalité de traitement constatée entre les agents des différents versants de la Fonction publique et de mettre…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux employeurs publics d'autoriser, à la demande de l'agent et après accord du chef de service, une période ponctuelle de télétravai…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de limiter l’interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires, afin de restaurer u…
Détail et débat →Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes déro…
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. Quitte à ce qu’une évaluation sur le sujet soit menée,…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement.En effet, soit le Gouvernement pren…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli permettant d’accorder un délai plus long aux collectivités pour redéfinir les règles relatives au temps de travail.
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.L’article 18 a pour objet d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique terri…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés allonge de six mois le délai laissé aux collectivités après les renouvellements généraux de leurs assemblées pour définir de nouvelles règles relativ…
Détail et débat →Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit mois le délai l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de coordination avec son amendement n° 370, qui vise à allonger à 18 mois le délai laissé aux collectivités pour définir de nouvell…
Détail et débat →Au travers des amendements n° 369, 861 et 1000, plusieurs parlementaires des deux groupes de la majorité ont exprimé le souhait de compléter la loi statutaire relative à la fonction publique de l’État…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux employeurs publics d’autoriser, à la demande de l’agent et après accord du chef de service, une période ponctuelle de télétravai…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de limiter l’interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires, afin de restaurer u…
Détail et débat →Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes déro…
Détail et débat →Cet amendement propose d'allonger de six mois le délai laissé aux collectivités territoriales, après leur renouvellement, pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail. Eu égard aux c…
Détail et débat →Vos rapporteurs approuvent la fin des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale. Il convient néanmoins de donner aux employeurs publics…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes déro…
Détail et débat →Les modalités d’entrée en vigueur de l’article 18 laissent suffisamment de temps aux collectivités pour se mettre en conformité avec la durée légale annuelle du travail (1 607 heures), puisqu’elles di…
Détail et débat →Cet amendement propose d'appliquer la définition du code du travail du temps de travail soit 35 heures par semaine et de prévoir qu'il soit réduit en cas de pénibilité et d'horaires atypiques.L'articl…
Détail et débat →L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du …
Détail et débat →L’annualisation du temps de service des enseignants du second degré est une idée récurrente. En effet, la définition hebdomadaire du service d’enseignement entraîne la perte d’un grand nombre d’heures…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement démagogique du gouvernement qui souhaite aligner sur le code du travail la …
Détail et débat →Cet amendement vise simplement à aligner la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.Le télétravail dans la…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle. Il serait étrange que la loi statutaire renvoie à la durée hebdomadaire de travail prévue pour les salariés par le code du travail, tandis qu’elle fixerait elle…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement démagogique du gouvernement qui souhaite aligner sur le code du travail la …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé. D’autre part, il supprime la référe…
Détail et débat →Cet amendement vise simplement à aligner la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.Le télétravail dans la…
Détail et débat →Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les mi…
Détail et débat →Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et dimi…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.L'article 19 inscrit dans la loi l’obligation pour le Centre national de la fonction publi…
Détail et débat →Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et q…
Détail et débat →Pour permettre une meilleure efficacité et synergie de l’action des deux réseaux compétents dans le domaine des ressources humaines pour la fonction publique territoriale, il est proposé d’introduire …
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional.En l’état du droit, les missions gérées en commun par les centres de gestion à un niveau au moi…
Détail et débat →Un centre de gestion de département est un centre de ressources essentiel pour les collectivités. Permettre sa fusion avec un centre de gestion d’un département limitrophe en un centre interdépartemen…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les mi…
Détail et débat →Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et dimi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme par exempl…
Détail et débat →Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 et des textes réglementaires qui en portent application - le décret n° 82‑979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés…
Détail et débat →Le présent amendement à pour but de fusionner le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, qui est un établissement public français paritaire déconcentré, chargé de concevoir et de dispens…
Détail et débat →Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public territorial, les Centres de Gestion sont chargés d’établir un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des …
Détail et débat →Il n'appartient à la conférence régionale de l'emploi et de la formation (d'ailleurs dépourvue de personnalité juridique) ni d'établir un bilan du schéma de coordination conclu entre centres de gestio…
Détail et débat →Le présent amendement tend à modifier les conditions de retrait d’un centre de gestion de collectivités territoriales ou d’établissements publics volontairement affiliés. La majorité requise pour s’op…
Détail et débat →Il est inutile de multiplier les réunions.
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que l'organisation déconcentrée du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est modelée sur la carte des régions. Actuellement, le CNFPT compte vingt-…
Détail et débat →Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les mi…
Détail et débat →Le Gouvernement ne souhaite pas durcir les modalités de retrait d’une collectivité ou d’un établissement public affilié volontaire d’un centre de gestion. Les règles actuelles constituent un équilibre…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la présentation par le centre de gestion coordonnateur devant la conférence des centres de gestion d’un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialis…
Détail et débat →Le bureau du conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale est composé du président et d’autres membres du conseil d’administration, selon des modalités défi…
Détail et débat →Cet amendement prévoit le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de leur fusion.
Détail et débat →Le conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale est composé du président, de deux vice- présidents, et de 31 autres membres représentant de manière paritaires …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers.En effet, cet article 20 prévo…
Détail et débat →L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiée…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers.En effet, cet article 20 prévo…
Détail et débat →Lors des débats en commission des lois, le Gouvernement s’est engagé devant les députés à déposer le présent amendement qui l’habilite à procéder par voie d’ordonnance à la codification du droit de la…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification.En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et …
Détail et débat →Par sa décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalité…
Détail et débat →Il pourrait sans doute être utile pour les organes délibérants des collectivités de 3 500 habitants et plus qu'un débat portant sur l’organisation des services et leur temps de travail puisse êt…
Détail et débat →L'amendement présenté donne un cadre législatif aux autorités territoriales pour l'application du droit de grève. Ainsi, ce cadre met en place plusieurs dispositifs existants pour la fonction publique…
Détail et débat →Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle mais la Constitution prévoit la possibilité d’une conciliation entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et…
Détail et débat →Le présent amendement tend à circonscrire la demande d’habilitation du Gouvernement à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique. Il tend donc à soustraire du champ de cett…
Détail et débat →Le législateur peut et doit définir les conditions d'exercice du droit de grève afin de concilier l’exercice d’un droit à valeur constitutionnel et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la …
Détail et débat →L’amendement vise d’abord à permettre la suppression des dispositions inadaptées, en restant dans le principe d’une codification à droit constant : il s’agit de la formulation standard dans le cadre d…
Détail et débat →Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle…
Détail et débat →Le législateur peut et doit définir les conditions d’exercice du droit de grève afin de concilier l’exercice d’un droit à valeur constitutionnel et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève p…
Détail et débat →Cet amendement vise à rattacher l’ensemble des agents du Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale. La loi n° 86-33 d…
Détail et débat →Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en matière de gestion des ressources humaines. Leur personnel relève, aujourd’h…
Détail et débat →Contrairement au présent projet de loi, cet amendement propose une vision systémique de la fonction publique. Il fixe une nouvelle organisation de la fonction publique de métiers : plusieurs filières …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la forma…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de permettre une information claire et explicite du compte tel que prévu par la loi 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 auprès des agents de la fonction publique. Seu…
Détail et débat →Contrairement au présent projet de loi, cet amendement propose une vision systémique de la fonction publique. Il fixe une nouvelle organisation de la fonction publique de métiers : plusieurs filières …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la forma…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit dans la loi les rythmes d’alimentation et les différents plafonds actuels du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.Auj…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s’adjoindre les services d’une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) p…
Détail et débat →Cet amendement vise la création d’un répertoire métier inter-fonctions publiques.Aujourd’hui, alors même que l’harmonisation des corps et régimes statutaires est un objectif de longue date largement a…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire un entretien au cours de la carrière pour tous les agents afin d’évaluer les suites de son déroulement en prenant en compte différents facteurs et en particuli…
Détail et débat →Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales. Il prévoit à ce titre d'ouvrir le compte personnel de formation aux projets de rec…
Détail et débat →Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics. A l'occasion de cet article 21 qui vise à gar…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.A l'occasion de cet article 21 qui vise à gara…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.La question de la formation dans la foncti…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte de l’organisation de la formation au sein de la fonction publique.Face à l’enjeu de cette réforme, le pré…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, de bénéficier de formations au management lorsqu'ils accèdent à des fonctions d'encadrement au titre…
Détail et débat →Cet amendement vise à attirer l'attention sur les progrès nécessaires à réaliser au sein de la fonction publique afin d'accueillir davantage d'apprentis.L'apprentissage est une mode de formation qui p…
Détail et débat →Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les …
Détail et débat →Le recours aux ordonnances n’apparaît clairement pas utile puisque l’objectif du Gouvernement est de notamment est de simplement monétiser les droits du compte personnel de formation des agents public…
Détail et débat →Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.La question de la formation dans la foncti…
Détail et débat →Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agen…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de :financement des établissements publics et serv…
Détail et débat →Par cet amendement nous refusons que le Gouvernement réforme par ordonnance (encore !) les écoles de formation des fonctionnaires de catégorie A.En effet, cet article prévoit d’habiliter le Gouverneme…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.La question de la formation dans la foncti…
Détail et débat →Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances.Les termes utilisés dans la définition de l’ordonnances sont particulièrement larges. Alors que les parlementaire…
Détail et débat →La formation initiale est indispensable car elle garantit qu’un nouvel agent connaît l’environnement dans lequel il sera amené à évoluer et en particulier les spécificités de ce nouvel environnement p…
Détail et débat →Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour répondre aux enjeux d’ouv…
Détail et débat →Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère, cette compétence devant de plus en plus essentielle dans un environnement mondialisé, …
Détail et débat →Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour …
Détail et débat →Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour …
Détail et débat →Cet amendement vise à développer le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale en renforçant le rôle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’agissant du…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à marquer l’opposition de ses membres à l’amendement du Gouvernement.Déposé hors délai et sans étude d’impact, cet amendement a pour objecti…
Détail et débat →Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale (FPT), doit être un objectif prioritaire de la politique de formation en France.…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre un débat parlementaire sur l’opportunité de formaliser la catégorie « A+ », une terminologie déjà fréquemment utilisée par les administrations elles-mêmes mais n’ayant …
Détail et débat →Les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent régulièrement à engager des personnels qualifiés. Il n’est pas rare qu’une commune mette plusieurs mo…
Détail et débat →Les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent régulièrement à engager des personnels qualifiés. Il n’est pas rare qu’une commune mette plusieurs mo…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant une certification professionnelle enregistrée au Rép…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de restaurer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des cadres d’emp…
Détail et débat →L’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les congés auquel a droit un agent de la fonction publique, notam…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en cha…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de deux années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en char…
Détail et débat →Les agents du service public présents dans une collectivité peuvent suivre ou être astreints à suivre des actions de formation mentionnées à l’article 1er de la loi 84-594 du 12 juillet 1984. Si ce dr…
Détail et débat →Cet article propose une réforme de l'École nationale d'administration (ENA) et de l'accès aux grands corps administratifs afin d'éviter la formation d'une oligarchie de mutants, successivement hauts f…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 22 du projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics. Les droits à la formation sont des enjeux maje…
Détail et débat →Aucune disposition ne permet, actuellement, de déroger à l'obligation de formation initiale à laquelle sont astreints les agents nommés dans les cadres d'emploi de la police municipale, soit au titre …
Détail et débat →L’article 22 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires. Il constituerait le fondement …
Détail et débat →Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la défiguration de la troisième voie à l’ENA pour promouvoir réellement des profils tournés vers l’intérêt général et un certain sens de l’action p…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant du champ de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance en matière de for…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 22 du projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics.Les droits à la formation sont des enjeux majeu…
Détail et débat →La loi du 19 février 2007 a rendu obligatoire pour les collectivités territoriales l’élaboration d’un plan de formation. Si le plan de formation doit être présenté devant l’assemblée délibéra…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement REM relatif à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences. Il vise à assortir en annexe des documents…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT…
Détail et débat →L'apprentissage est une filière le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis atteint 74,5 %. Tandis que le nombre de contrats d'apprentissage n'a jamais été aussi élevé, l'apprentissage dans le sec…
Détail et débat →L'objectif de développer les contrats d'apprentissage dans la fonction publique est partagé.Le présent amendement vise à prendre en compte la période d’apprentissage pour le calcul de l'ancienneté de …
Détail et débat →Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale constitue une priorité. Les collectivités territoriales emploient aujourd’hui 14 000 apprentis, soit deux fois plus que l’Éta…
Détail et débat →Le Gouvernement partage l’objectif de la rapporteure consistant à pouvoir tenir compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales qui sont intégrés…
Détail et débat →Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master. Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité…
Détail et débat →Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master. Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité…
Détail et débat →Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master : les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement à l’université, et non sous la forme de l’appren…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 bis A introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, faute d'éléments chiffrés présentés dans l'étude d'impact justifiant l'évolution proposé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exp…
Détail et débat →Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT…
Détail et débat →Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, le présent amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu pa…
Détail et débat →En cohérence avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment qui a confié au CNFPT la mise en œuvre d'actions visant au dév…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux : - Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23.…
Détail et débat →La numérisation croissance de notre société nécessite la montée en compétence numérique de tous. Telle est la principale conclusion formulée dans le rapport d’information de la commission de la cultur…
Détail et débat →Cet amendement vise à évoquer la possibilité de créer un concours réservé aux apprentis afin de rendre plus attractive la filière en apprentissage dans le secteur public.
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’Etat, quand ceux-ci sont des…
Détail et débat →Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, un rapport évaluant l'impact de l'art…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai,…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux concours d'accès à la FPT et à l'ins…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État, quand ceux-ci sont des…
Détail et débat →Cette disposition vise à élargir le champ des emplois relevant de la loi du 13 juillet 1972 au titre de l’expertise technique internationale aux emplois d’associations étrangères œuvrant en faveur de …
Détail et débat →Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-ci revêt des avantages pour le service public lui-même, le service actif à temps complet doit …
Détail et débat →Cet amendement propose d’instituer dans les trois versants de la fonction publique un « Bilan de carrière », au minimum tous les dix ans de carrière, afin de prévenir des situations éventuelles d’inap…
Détail et débat →Dans la FPT, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers à hauts facteurs de pénibilité. Dans un contexte d’allongement des carrières, 12 % des départs en retraite de fonction…
Détail et débat →La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans.Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la s…
Détail et débat →La durée d’inscription sur la liste d’aptitude est la durée pendant laquelle un lauréat d’un concours de la fonction publique territoriale peut être recruté par une collectivité territoriale.La loi du…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai,…
Détail et débat →Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur une liste d’aptitude, en vue d’être recrutés par un employeur public (loi du 26 janvier 1984). Cette l…
Détail et débat →Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur une liste d’aptitude, en vue d’être recrutés par un employeur public (loi du 26 janvier 1984). Cette l…
Détail et débat →Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.L’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux concours d’accès à la FPT et à l’ins…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les cas de suspension de la durée de validité de l’inscription sur une liste d’aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet.…
Détail et débat →Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur une liste d’aptitude, en vue d’être recrutés par un employeur public (loi du 26 janvier 1984). Cette l…
Détail et débat →Pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et les associations qui agissent au plus près des territoires, il est proposé de facilite le mécénat de compétences d’agents des trois fonctions pub…
Détail et débat →Pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et les associations qui agissent au plus près des territoires, et diversifier les parcours professionnels des agents publics, il est proposé de dépl…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires.Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour éta…
Détail et débat →La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’ar…
Détail et débat →Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique territorial sont inscrits sur une liste d’aptitude, en vue d’être recrutés par un employeur territorial (loi du 26 janvi…
Détail et débat →Ces dispositions ont pour but de rendre applicable les dispositions relatives à l’affectation temporaire des militaires, dans leur rédaction résultant du projet de loi sur la transformation de la fonc…
Détail et débat →Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fon…
Détail et débat →L'affectation temporaire de militaires est aujourd'hui rendue possible par l'article 4138-2 du code de la défense nationale mais est strictement encadrée. En l'état actuel du projet de loi, le risque …
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Sans cet amendement, il y aurait une double référence à un décret en conseil d’Etat au 2°) de l’article L. 4138-2 du code de la défense.
Détail et débat →L’article 24 ter, nouveau, a pour objet de permettre un détachement, dans la fonction publique territoriale, sur plusieurs emplois à temps non complet. Dans la fonction publique territoriale, le détac…
Détail et débat →L’amendement vise à supprimer cet article prévoyant un double détachement en cas de promotion interne, puisque cette dernière prévoit, entre autres, des obligations en matière de mobilité. Il n’est do…
Détail et débat →Cet article est dépourvu de tout lien avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, en tant qu’il concerne les incompatibilités au sein d’un conseil municipal.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la fonction publique hospitalière la portabilité de son contrat à durée indéterminée, sauf acco…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si nous nous opposons à l’extension de la contractualisation, cet amendeme…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si nous nous opposons à l’extension de la contractualisation, cet amendeme…
Détail et débat →La création d’une portabilité du CDI est une réelle opportunité de mobilité pour l’ agent et pour la structure d’accueil qui auront besoin respectivement de cette période d’observation car elle permet…
Détail et débat →On appelle « portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) » la faculté offerte aux employeurs publics de maintenir le bénéfice de la durée indéterminée aux agents contractuels qu’ils recrutent, d…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite élargir la portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, sans ouvrir le primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale. La question de l’ouvertu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’introduction de primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale. La coordination des employeurs territoriaux, soucieux de défendre l’e…
Détail et débat →Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en oeuvre dans le secteur priv…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de “rupture conventionnelle” dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire Etat-personne, est un moyen de pou…
Détail et débat →Amendement visant à préciser et encadrer l'article 26 relatif à la rupture conventionnelle :- définition de la rupture conventionnelle : le fait de convenir en commun de la fin de des fonctions;- affi…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser et encadrer l'article 26 relatif à la rupture conventionnelle :- définition de la rupture conventionnelle : le fait de convenir en commun de la fin de des fonctions;- af…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de jug…
Détail et débat →La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de jug…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le délai de deux ans prévus pour le remboursement des sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctio…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'instaurer une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires au milieu de l'expérimentation, c'est-à…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination avec la loi « PACTE ».La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne dé…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’appliquer aux agents contractuels de droit public relevant d’employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, les mêmes règles que celles applicab…
Détail et débat →Compte du caractère spécifique et dual de la Caisse des dépôts et consignations (mixité public-privé des personnels) et dans le prolongement des évolutions antérieures visant à mettre en cohérence les…
Détail et débat →Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de « rupture conventionnelle » dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire État-personne, est un moyen de p…
Détail et débat →La Commission des Lois a adopté un amendement précisant le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l’article 26 du projet de loi.Ainsi, l’article 26 prévoit désormais que l’indemnité spécifique …
Détail et débat →La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de jug…
Détail et débat →La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra au Parlement de jug…
Détail et débat →Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fonction publique de l’É…
Détail et débat →Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi.Cette procédure prévoit que les fonctionnaires suscepti…
Détail et débat →En vue de : Distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pou…
Détail et débat →Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé…
Détail et débat →Cet amendement propose d'en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les …
Détail et débat →L'amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d’État, le périmètre auquel s'applique l'obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas …
Détail et débat →Cet amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur l'évaluation du dispositif de rupture conventionnelle. Actuellement, le texte ne prévoit une évaluation qu'un an avant le terme de l'…
Détail et débat →La précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie est surabondante. En revanche, sans attendre le développement d’une jurisprudence à ce sujet, il…
Détail et débat →Soumettre à l'homologation d'une autorité administrative de l'État la validité d’une rupture conventionnelle conclue par un employeur public local avec l’un de ses agents constituerait une atteinte, s…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réparer l’oubli du cas où un fonctionnaire territorial, employé par un établissement public local (et non par une collectivité territoriale), aurait convenu d’une rupture …
Détail et débat →Amendement de correction grammaticale.
Détail et débat →Les règles relatives à l'allocation d'assurance chômage (conditions d'attribution, durée d'indemnisation, montant, etc.), telles que définies par le règlement général annexé à la convention d'assuranc…
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer deux alinéas redondants, issus de l'adoption par l'Assemblée nationale, en commission, d'un amendement CL847 du Gouvernement. Les agents contractuels de droit pu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d'application…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d'application…
Détail et débat →Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé…
Détail et débat →Les élèves fonctionnaires qui intègrent après leurs stages les grands corps de l’État lui doivent plusieurs années de service. Il n’est donc acceptable qu’ils puissent bénéficier d’un dispositif leur …
Détail et débat →Les élèves fonctionnaires qui intègrent après leurs stages les grands corps de l’État lui doivent plusieurs années de service. Il n’est donc acceptable qu’ils profitent d’un dispositif qui faciliterai…
Détail et débat →L’amendement vise à rétablir la précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Cette garantie figure au Code du travail pour les salariés de droi…
Détail et débat →Le renvoi du régime d'auto-assurance chômage du secteur public aux règles conventionnelles de l'assurance chômage est un choix ancien, qui permet d'assurer la plus grande équité entre les agents publi…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la présentation du rapport d’évaluation de l’expérimentation afin d’avoir un recul suffisant sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctio…
Détail et débat →Amendement de clarification, qui précise les règles d’ouverture de l’allocation chômage applicables aux agents publics dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage, en conséquence de l’adop…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d’application…
Détail et débat →Cet amendement propose d'en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les …
Détail et débat →L'amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d’État, le périmètre auquel s'applique l'obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas …
Détail et débat →Cet amendement reprend l’article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en l…
Détail et débat →Dans son allocution du 25 avril 2019, le président de la République a plaidé pour « davantage de passerelles pour permettre à des gens qui viennent du privé, du monde associatif d’intégrer la haute fo…
Détail et débat →Dans son allocution du 25 avril 2019, le président de la République a plaidé pour « davantage de passerelles pour permettre à des gens qui viennent du privé, du monde associatif d’intégrer la haute fo…
Détail et débat →Amendement de précision. Si les dispositions relatives aux salariés protégés et aux médecins du travail sont effectivement sans objet en ce qui concerne les agents publics de la Caisse des dépôts et c…
Détail et débat →Selon le droit en vigueur, les fonctionnaires territoriaux sont, de plein droit, mis en disponibilité à leur demande pour suivre leur conjoint ou leur partenaire pacsé. Ils ont droit à être réintégrés…
Détail et débat →Cet article crée un dispositif global d'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d'un service ou d'un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction p…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des “plans sociaux” de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires com…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d'être associées au suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Correction d'une erreur rédactionnelle.
Détail et débat →Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction p…
Détail et débat →Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des « plans sociaux » de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires c…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d'être associées au suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comi…
Détail et débat →Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir un dispositif d'accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale comme dans les fonctions publiques d’État et hospitalière.
Détail et débat →L'article 27 prévoit qu'en cas de restructuration d'un service, seuls les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, bénéficient des dispositifs d'accompagnement pour une transition professionnelle. C…
Détail et débat →Cet amendement propose d'étendre aux agents de la fonction publique territoriale le dispositif d'accompagnement en cas de restructuration de service. Si l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 19…
Détail et débat →L'article 27 prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à l'occasion d'une restructuration de son service et qui démissionne de ce fait peut bénéficier d'une indemnité de départ volontair…
Détail et débat →Cet amendement étend aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission consécutive à une suppression d'emploi.
Détail et débat →La nouvelle rédaction de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 11 du projet de loi) et la suppression d…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un dialogue entre l'établissement employeur et l'autorité compétente de l'Etat dans le processus d'affectation d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Il tend égalem…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →La modification de l’article 93 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 conduit à ne plus faire référence au licenciement du fonctionnaire hospitalier dont l’emploi est supprimé. Dès lors, la mention à l’…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents dont l'emploi a été supprimé, et la répartition des responsabilités entre le di…
Détail et débat →Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la priorité de mutation pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, introduite en Commission des lois, car cette priorité est désormais contenue dans le cadre du …
Détail et débat →Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souven…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de se…
Détail et débat →Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d'office d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son servi…
Détail et débat →Les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial ne peuvent percevoir …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d'office en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur c…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Ces dispositions permettront aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missio…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services et volontés du Gouvernement de diminuer le nombre d’agents publics (120 000 suppressions d’emploi annoncés par…
Détail et débat →Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de se…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans l…
Détail et débat →Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.
Détail et débat →Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son statut par le fonctionnaire.Le fonct…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d’office d’un fonctionnaire auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son servi…
Détail et débat →La rémunération associée à un poste ne peut être définie uniquement selon les fonctions associées à ce poste. De nombreux paramètres entrent en ligne de compte : les connaissances, les compétences, l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office et ayant retrouvé un emploi dans une administration, …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur c…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 11, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement, qui permet de détacher d’office les conseillers technique…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services et volontés du Gouvernement de diminuer le nombre d’agents publics (120 000 suppressions d’emploi annoncés par…
Détail et débat →Le gouvernement souhaite transférer aux fédérations sportives 1600 professeurs de sport exerçant les missions de Conseillers Techniques et Sportifs (CTS) par un système de détachement d’abord volontai…
Détail et débat →Le dispositif de prise en charge nécessite d’être assoupli pour les fonctionnaires à temps complet. En effet : - Les fonctionnaires pluri communaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet…
Détail et débat →Les fonctionnaires pris en charge doivent pouvoir être mis à la retraite d’office dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein et ne pas être maintenus …
Détail et débat →Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de…
Détail et débat →En décembre dernier, le rapport rendu par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports conclut sur la nécessité de ne pas toucher au statut des Conseillers Techniques Sportifs, à l'aune des JOP …
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 28 qui autorise de détacher un fonctionnaire sans son consentement, ni droit d'option, en cas d’externalisation de son activité vers le privé. Un fonctionnaire doit a…
Détail et débat →Cet amendement de repli permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emplois d’origine. A…
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette dispositi…
Détail et débat →L’article 28, alinéa 12, du présent projet de loi prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, mais n’envisage pa…
Détail et débat →Le dispositif de prise en charge nécessite d’être assoupli pour les fonctionnaires à temps complet. Il est ainsi proposé que les fonctionnaires pluri-communaux qui occupent plusieurs emplois à temps n…
Détail et débat →Les fonctionnaires pris en charge doivent pouvoir être mis à la retraite d’office dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, et ne pas être maintenus d…
Détail et débat →Le centre de gestion, qui prend en charge un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, ou qui se trouve dans la situation prévue au 3ème alinéa des articles 67 ou 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 19…
Détail et débat →Aujourd’hui, les fonctionnaires territoriaux dont l’emploi est supprimé sont placés en surnombre dans leur collectivité d’origine pendant un an puis pris en charge par le CNFPT (emplois fonctionnels) …
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer aux fonctionnaires détachés d'office auprès d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial une rémunération ne pouvant être infér…
Détail et débat →L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et da…
Détail et débat →L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et da…
Détail et débat →Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif prévu en matière de détachement d'office dans les organismes d'accueil exclusif. Appliquée aux CTS, cette mesure m…
Détail et débat →Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son statut par le fonctionnaire. Le fonc…
Détail et débat →L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et da…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 28 qui autorise de détacher un fonctionnaire sans son consentement, ni droit d'option, en cas d’externalisation de son activité vers le privé.Un fonctionnaire doit av…
Détail et débat →Cet amendement de repli permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emplois d’origine.Ac…
Détail et débat →Depuis la création des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la procédure de fin de détachement créée par l’article 53 de la loi n°84-…
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette dispositi…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose d'exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Cette disposition est combattue par l’intégralité du …
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. L’importance des CTS dans…
Détail et débat →Ce sous-amendement, outre quelques améliorations rédactionnelles, a pour objet : - de maintenir le délai actuel de six mois suivant la nomination de l'agent ou la désignation de l'autorité territorial…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à cet article qui limite à cinq ans la durée maximale de prise en charge des agents placés dans la catégorie des « fonctionnaires momentaném…
Détail et débat →Le dispositif de prise en charge nécessite d’être assoupli pour les fonctionnaires à temps complet. En effet, les fonctionnaires pluri-communaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doiv…
Détail et débat →Le présent amendement tend à permettre, au fonctionnaire qui en fait la demande, d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient. En effet, pour favoriser le retour à l’emplo…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la restriction apportée à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et …
Détail et débat →La situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de la fonction publique territoriale peut donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la…
Détail et débat →Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de modernisation du dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE), tel que défini aux articles 97 et …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes aux témoins de ces act…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publics victimes d'un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes de prendre part, à leur demande, à…
Détail et débat →Cet amendement est issu de la recommandation 24 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faciliter et encourager les mutua…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.Au regard de l’enjeu fondamental, tous les ag…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionn…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.
Détail et débat →Issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à préciser dans la loi les principaux ax…
Détail et débat →Issu des recommandations n° 3 et n° 6 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter les rapports de situa…
Détail et débat →Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rappo…
Détail et débat →Par cet amendement, de rendre obligatoire les sanctions si non respect du plan visant à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, mais qui doivent impacter seulement l’autorité hiérarchique en…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise e…
Détail et débat →Cet amendement est issu de la recommandation 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre automatique la sanction en …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un pl…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Détail et débat →Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un pl…
Détail et débat →Cet amendement est issu de la recommandation 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à moduler les sanctions en fonction…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons d’imposer directement la parité femmes - hommes pour les personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances…
Détail et débat →Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction…
Détail et débat →Cet amendement est issu d’une proposition de la CGT.L’accord de 2018 prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement mais également d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi d…
Détail et débat →Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de lutter contre les violences sexistes et sexuelles.En effet, la CGT prévoit d’aller plus loin dans le dispositif de signalement…
Détail et débat →Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traitement de qualité des …
Détail et débat →Ces dispositions prévoit un énième plan d’action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujo…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations visant à un meilleur dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination des agent.es.…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.Au regard de l’enjeu fondamental, tous les ag…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif.En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas né…
Détail et débat →L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionn…
Détail et débat →Pour assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet amendement propose que chaque entité publique concernée désigne un agent référent dé…
Détail et débat →Cet amendement vise à transposer les obligations de suppression des écarts de salaires entre femmes et hommes instituées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteur …
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 relatif à la création d’un rapport social unique.
Détail et débat →Par cet amendement, de rendre obligatoire les sanctions si non respect du plan visant à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, mais qui doivent impacter seulement l’autorité hiérarchique en…
Détail et débat →Cet amendement est issu de la recommandation 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à moduler les sanctions en fonction…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Il ne suffit pas, en effet, de sanctio…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un pl…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le mont…
Détail et débat →Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics concernés par l’obligation de mettre en place un pl…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons d’imposer directement la parité femmes - hommes pour les personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires, afin d'y introduire la notion de "discrimination" qui y est aujourd'hui absente.Pou…
Détail et débat →L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Afin de renforcer la lutte contre les discriminations à l’encontre des femm…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle des agents.Selon le Défenseur des droits, dans son avis du 26 avril 2019 sur le projet de loi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation …
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter le recours effectif au mécanisme de signalement prévu par les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. 1° Il se borne, d'une part, à rappeler que tout …
Détail et débat →L’article 29 impose aux employeurs publics l’élaboration, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont notamment concernés les…
Détail et débat →L’article 29 impose aux employeurs publics l’élaboration, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont notamment concernés les…
Détail et débat →S'il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en faisant mention expresse du respect de la confidentialité, il semble néanmoins utile d'en form…
Détail et débat →Cet amendement abaisse à 15.000 habitants le seuil à partir duquel une collectivité ou un EPCI devra élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle ent…
Détail et débat →Cet amendement rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité…
Détail et débat →L'article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle e…
Détail et débat →Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la mention du caractère annuel du rapport social unique et suppression des dispositions sur l'état de situation comparé…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, identique à celle du Code du travail, s’agissant de la non élaboration de plans d’action en matière d’égalité professionnelle. Cette rédaction per…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte par cet article de faire des plans d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, des plans renouvelables.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail. A l’appui de l’accord relatif à l’égalité professionnel conclu dans la Fonction publique en …
Détail et débat →Cet amendement propose une mesure véritablement dissuasive en précisant d’une part une pénalité d’un montant fixe (la rédaction actuelle : « ne pouvant excéder 1 % » ne fixe pas véritablement de pénal…
Détail et débat →Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux‑ci sont constatés.
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser l'article 29 pour indiquer que le dispositif de signalement a pour objet d'orienter les victimes vers les autorités compétentes en matière de protection.Le projet de…
Détail et débat →Cet amendement propose de clarifier la périodicité du plan d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.Le protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer un cadre et une légitimité supplémentaire à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste au travail.La fonction publique n’est pas exempte de ces agissements…
Détail et débat →Par cet amendement il s’agit de renforcer les sanctions visant à pénaliser l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel. Relever le taux à 2 % c’est mieux inciter les employeurs publics à me…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le contenu de l’état de la situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que le renseignement par les employeurs publics d'indicateurs synthétiques rela…
Détail et débat →Amendement de cohérence, par stricte parallélisme des formes avec les dispositions prévues à l'article 225-1 du Code pénal.
Détail et débat →Cet amendement complète les critères de discrimination mentionnés à l'article 6 du statut général, de sorte à aligner les régimes applicables au secteur privé et au secteur public, ce dernier ne pouva…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article.Nous estimons qu’au delà …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être "primo-nommées" dans les emplois de dir…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité ho…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article.Nous estimons qu’au delà …
Détail et débat →74 % des communes françaises comptent moins de 1000 habitant.e.s et la population moyenne des intercommunalités étant d’environ 50 000 habitant.e.s, le seuil de 40 000 habitants, tel qu’il est fixé pa…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de d…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emp…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de l’obligation de nominations équilibrées.
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’obligation de nominations équilibrées soit appliquée sur le stock d’emplois - et non uniquement sur le flux - et soit atteinte par une progression annuelle de 10 % des e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant…
Détail et débat →Cette disposition a plusieurs effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations quand il y a déjà 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock.De plus, les femmes pourraie…
Détail et débat →L'article 30, dans son second alinéa issu de la première lecture par l’Assemblée nationale, propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000…
Détail et débat →L'article 30 propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées. Or, s’a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement propose une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être "primo-nommés" dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent qu…
Détail et débat →Amendement de repli.
Détail et débat →Cet amendement propose d'encadrer la dispense de sanction prévue par le texte et qui permet à un employeur dont les effectifs sont occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe de ne pas être s…
Détail et débat →Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes‑hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif des nominations équilibrées qui n’est actuellement pas satisfaisant. Les ambitions de l’article 30 ne sont pas à la hauteur des attentes. À …
Détail et débat →Cet amendement propose une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être "primo-nommés" dans les emplois de direction de la fonction publique.Sous le précédent qui…
Détail et débat →Amendement de repli.
Détail et débat →Cet amendement propose d'encadrer la dispense de sanction prévue par le texte et qui permet à un employeur dont les effectifs sont occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe de ne pas être s…
Détail et débat →Encore une fois, la rédaction actuelle du projet de loi que nous examinons n’est pas assez ambitieuse. En se limitant aux primo-nominations nous n’agissons que sur les flux. En supprimant l’exclusion …
Détail et débat →Comme le préconise la tribune "Il faut favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes pour transformer la fonction publique" d’Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l’Égalité, il est néces…
Détail et débat →L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et homme…
Détail et débat →La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe au prétexte qu’il existe déjà ce ration de 40% en « stock », a pour effe…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonct…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe) d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité ho…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe) …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes…
Détail et débat →Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires.
Détail et débat →Précision rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires.
Détail et débat →La loi Égalité-citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes à la présidence des jurys en instance de sélection dans les trois versants de la fonct…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cette disposition législative vise à encadrer le pouvoir réglementaire d’organisation du service dans le but de garantir l’égalité entre les genres, telle que garantie à l’alinéa 3 du Préambule de 194…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mettre fin au jour de carence dans la fonction publique.En effet, la loi de finances pour 2018, votée par la majorité LREM actuelle, a prévu dans son article 15 u…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont …
Détail et débat →Cette disposition législative vise à encadrer le pouvoir réglementaire d’organisation du service dans le but de garantir l’égalité entre les genres, telle que garantie à l’alinéa 3 du Préambule de 194…
Détail et débat →Par cet amendement de repli, nous proposons que, pour lutter contre les discriminations, les congés de maternité ne puissent être considérés que comme des absences incompressibles, dans la fonction pu…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement des rapporteurs déposé après l'article 12 pour renforcer le régime indemnitaire des agents territoriaux.
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à éviter la redite du droit existant.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à éviter la simple redite du droit existant.
Détail et débat →L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée.En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimi…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que les concours de la fonction publique s’attachent à lutter contre les discriminations, notamment sociales, en évitant des phénomènes d’entre-soi ou par exemple ce…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant une certification professionnelle enregistrée au Rép…
Détail et débat →L’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de no…
Détail et débat →Cet amendement vise à aligner l’administration sur les exigences du secteur privé en matière de recrutements non discriminants et innovants. La formation de l’encadrement est un préalable indispensabl…
Détail et débat →Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 m…
Détail et débat →Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer et de présenter devant le Parlement un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration et des écoles …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger trois articles de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui instaurent une dérogation dans le…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons (comme cela était par ailleurs mentionné dans l’avant projet de loi) que le plan d’action prévu par la loi de 1983 portant statut de la fonction publique (à son arti…
Détail et débat →Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que les concours de la fonction publique s’attachent à lutter contre les discriminations, notamment sociales, en évitant des phénomènes d’entre-soi ou par exemple ce…
Détail et débat →L’amendement vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l’ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencon…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux agents dits « de droit local », employés par les services de l’État à l’étranger, sur la base de contrats releva…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux agents dits « de droit local » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.Aux termes de l’article 34-V d…
Détail et débat →L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État n’ayant pas la logistique de l’organisation d’un concours localement est déjà possible. Cependant, …
Détail et débat →L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État ne nécessitant pas la logistique de l’organisation d’un concours localement est déjà possible. Cepe…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter pour une durée de 5 ans la gestion de l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires l…
Détail et débat →L’article 87 de la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation …
Détail et débat →Actuellement l’article 33 permet seulement de tenir compte de la part des femmes et des hommes dans les corps et les grades concernés par l’article, d’observer la part respective des femmes et des hom…
Détail et débat →De nombreux maires frontaliers ont soulevé le problème des agents titulaires exerçant leur droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle pour aller travailler en Suisse. Les spécificité…
Détail et débat →Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-ci revêt des avantages pour le service public lui-même, le service actif à temps complet doit …
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination La mention « de moins de douze ans » a été supprimée en coordination avec l'article 33.
Détail et débat →Il s’agit de reprendre les dispositions prévues pour les fonctionnaires pour pouvoir les appliquer aux personnels militaires : 1 – le congé parental ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avan…
Détail et débat →Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d’aptitude, en vue d’être recrutés par un employeur public. Cette inscription e…
Détail et débat →La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour 2 ans, renouvelable 2 fois pour une année, de bénéfic…
Détail et débat →Afin de favoriser l’intégration d’apprentis plus nombreux dans la fonction publique territoriale, il convient de faciliter leur débouché dans cette fonction publique, s’ils souhaitent continuer dans c…
Détail et débat →Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s’agit en particulier des régions…
Détail et débat →Cet amendement propose d’ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certification…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai, de bénéficier d’une suspension …
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à un lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale, inscrit sur liste d'aptitude, de bénéficier d'une suspension de ce dernier le temps …
Détail et débat →Compte tenu de l’importance des politiques régionales de l’Union européenne, depuis une vingtaine d’années, les Régions ont progressivement renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux d…
Détail et débat →Environ 3 000 fonctionnaires appartiennent aux corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF). Ils sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir.…
Détail et débat →Le projet de loi aborde peu la problématique des concours, pourtant essentielle pour l’avenir de la fonction publique. Sans préempter la concertation ouverte par le Gouvernement sur l’attractivité des…
Détail et débat →La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d'inscription sur liste d'aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer dans la loi la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française. En effet, l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966 relat…
Détail et débat →Le ministère des armées rencontre, de façon récurrente, des difficultés de recrutement de fonctionnaires dans certaines zones géographiques et dans certains secteurs d’activité. Pour remédier à cette …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours…
Détail et débat →Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours intern…
Détail et débat →Cet amendement vise, dans une logique de validation des acquis de l’expérience, à faire prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours intern…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions constituent des barrières à l’accès aux concours.
Détail et débat →Le Gouvernement est favorable à l’organisation de concours sur titres lorsque les spécificités du cadre d’emplois le justifient et partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité de supprime…
Détail et débat →La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la …
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai, de bénéficier d’une suspension …
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à un lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale, inscrit sur liste d'aptitude, de bénéficier d'une suspension de ce dernier le temps …
Détail et débat →La loi du 20 avril 2016 a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission d…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 11 du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des l…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 9 du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des lo…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission des l…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l’unanimité par la commission d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel, visant à supprimer plusieurs occurrences de l’adverbe « notamment ».
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les trois sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique afin de mettre dans la loi le principe de fongibili…
Détail et débat →A la suite d'une large concertation interprofessionnelle engagée au début de l'année 2018, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé les modal…
Détail et débat →Le site Place de l'emploi public est déjà accessible aux personnes handicapées. A ce titre il a été mis aux normes du référentiel général d'accessibilité des administrations. Les fonctionnalités du si…
Détail et débat →Le présent amendement reformule le droit à la portabilité des aménagements de postes des agents en situation de handicap afin de renforcer son effectivité. D’autre part, il vise à retirer dans l’atten…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de coordination rédactionnelle avec le reste de l'alinéa.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expérimentation mise en place par l'article 35.Pour rappel, cet article instaur…
Détail et débat →Si la Loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soie…
Détail et débat →Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. Pour autant, au-delà de ces chiffres, la qualité de la scolari…
Détail et débat →Si la loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6 % de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soi…
Détail et débat →L’Organisation Mondiale de la Santé définit les pathologiques chroniques comme étant « un problème de santé qui nécessite une prise en charge sur plusieurs années ». Cela regroupe un ensemble de malad…
Détail et débat →Clarification rédactionnelle.
Détail et débat →L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de handicap, sous réserve de leur aptitude à exercer leurs nouv…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Aucune disposition n’existe, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements pub…
Détail et débat →Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional.En l’état du droit, les missions gérées en commun par les centres de gestion à un niveau au moi…
Détail et débat →Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et q…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la quali…
Détail et débat →Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement clarifie l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence des amendements adoptés sur les articles 16 et 16 bis qui pr…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de rendre directement applicable, sans qu’il soit préalablement nécessaire de modifier les dispositions du décret pris en application de l’article 118 de la loi n° 84…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction territoriale qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de missio…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’adhérer à la CFE aux agents dits « de droit local » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aux termes de l’article 34-V de la loi française …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) de réunir l’ensemble de ses agents sous le titre 3 de la fonction publique, …
Détail et débat →Le travail en commission a permis de d’instaurer une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée de moins de 12 mois dans les fonctions publiques. C’est une avancée importante.Le présent a…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équi…
Détail et débat →Cette demande de rapport a pour but d’insister sur le fait que les agents doivent bénéficier d’une prime de fin de contrat. Si des mécanismes sont calqués sur le droit privé, ils doivent comporter éga…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons qu’un point soit fait sur la précarité actuelle des agents contractuels dans la fonction publique.Nous dénonçons par ailleurs l’hypocrisie du rejet de cet amendement…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons de prendre en compte le bilan de la loi du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » dont les résultats ont été décevants en termes de « déprécarisation » des agents contra…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation du projet de loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrut…
Détail et débat →Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. A ce jour, p…
Détail et débat →Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la remise de ce rapport au Parlement par le Gouvernement permettra au législateur de vér…
Détail et débat →Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, aucours des trois dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale aévolué…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice, ce depuis 2007.Selon nos estimations brutes (voir en dét…
Détail et débat →La valeur du point d’indice s’élève à 4,69 € depuis le 1er février 2017. Il n’a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus, comme l’a annoncé le Ministre Gérald Darmanin en 2019.Le Gouverne…
Détail et débat →Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de L’État.C…
Détail et débat →Il serait souhaitable qu’une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l’ensemble des ministères ainsi que l’ensemble des autorités administrat…
Détail et débat →Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics.Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est propo…
Détail et débat →Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être proposées aussi bien par le Gouvernement …
Détail et débat →Cet amendement prévoit :- d’évaluer les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’Ecole normale supérieure, l’Ec…
Détail et débat →Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de base de l…
Détail et débat →En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du versant de la fonction publique po…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer la pertinence d’étendre le congé…
Détail et débat →Si l’article 20 concerne le compte personnel de formation, ce droit ne peut être effectif que si un financement est organisé et accessible à tous les agents quel que soit leur employeur. Ainsi, la loi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, un rapport évaluant l’impact de l’art…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de mettre fin au jour de carence dans la fonction publique.En effet, la loi de finances pour 2018, votée par la majorité LREM actuelle, a prévu dans son article 15 u…
Détail et débat →L’article 75 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l’âge limite d’exercice des médecins de prévention à 73…
Détail et débat →Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine. Pour …
Détail et débat →Le présent amendement de repli a pour objet d’évaluer et corriger à terme les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence…
Détail et débat →Dans la réglementation en vigueur, une prime spécifique d’installation équivalente à douze mois du traitement indiciaire de base, est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats préalablement affec…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octr…
Détail et débat →Le dispositif des congés bonifiés constitue un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les départements d’outre-mer (DOM) et l’Hexagone. Il représente un véritable acquis socia…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service …
Détail et débat →De très nombreux fonctionnaires, nouvellement affectés en métropole à la suite de la réussite d’un concours administratif à affectation territoriale en métropole, sont séparés de leur famille ou de le…
Détail et débat →L’article 6 du décret n°68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administrat…
Détail et débat →Depuis sa création par décret de 1952, le régime de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) est accordé aux bénéficiaires d’une pension civile ou militaire de retraite ou d’une pension relevant du co…
Détail et débat →La Fonction Publique joue en Outre-Mer un rôle majeur dans l'emploi. A titre d'exemple, les trois fonctions publiques représentent un tiers du salariat réunionnais. Cette situation fait des fonctions …
Détail et débat →La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Cette distinction a pour objet de récompenser l'ancien…
Détail et débat →L'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électo…
Détail et débat →Amendement visant à créer un nouveau titre afin de scinder les articles relatifs au renforcement de l'égalité professionnelle du titre V et l'article unique comprenant des dispositions relatives à l'e…
Détail et débat →Afin de sécuriser la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cet amendement distingue plus nettement : - Les dossiers déposés ju…
Détail et débat →Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice.
Détail et débat →L’article 3 quater applique à l’établissement public « Voies navigables de France » la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application des dispositions du projet de loi aux agents des administrations parisiennes. Il précise à ce titre que sont directement applicables …
Détail et débat →Dans la réglementation en vigueur, une prime spécifique d’installation équivalente à douze mois du traitement indiciaire de base, est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats préalablement affec…
Détail et débat →Le dispositif des congés bonifiés constitue un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les départements d’outre-mer (DOM) et l’Hexagone. Il représente un véritable acquis socia…
Détail et débat →Depuis sa création par décret de 1952, le régime de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) est accordé aux bénéficiaires d’une pension civile ou militaire de retraite ou d’une pension relevant du co…
Détail et débat →Le présent amendement a pour effet de rendre inapplicables toutes dispositions statutaires contraires aux dispositions introduites par les titres Ier et les articles 11, 12 et 14 du titre II de la loi…
Détail et débat →Cet amendement supprime le doublon entre les alinéas 2 et 11 qui prévoyaient chacun des modalités similaires d’entrée en vigueur de l’article 4 ter. Cet amendement prévoit, en outre, que l’article 4 q…
Détail et débat →Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle adoptée à l'article 14 bis de la présente loi.
Détail et débat →En cohérence avec l’amendement n°439 déposé par le Gouvernement, le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanéme…
Détail et débat →Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la suppression des instances de recours en matière disciplinaire adoptée à l'article 15 bis de la présente loi.
Détail et débat →Il est nécessaire de préciser le régime de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CNESR prévues par le Gouvernement dans un nouvel article 15 ter afin de permettre l'application d…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus.Avec un…
Détail et débat →Face au manque de volonté d’établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C’est pour cela que le ter…
Détail et débat →Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adap…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion de procédure considèrent que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique porte en lui les germes de la disparition du statut de la fonction publiqu…
Détail et débat →