Amendement n° CL362
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Exposé sommaire
La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).