Amendement n° CL17

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 7 Déposé le 12/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« le plafond maximal d’emplois concernés et »

Exposé sommaire

Afin d'être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d'emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d'Etat le fixera, mais le taux de 30% peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires.

Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d'avancement de carrière assez nombreuses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).