Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 560

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 17 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« thérapeutique »,

insérer les mots :

« , notamment en permettant son octroi sans condition d’arrêt maladie préalable, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique pourra permettre l’octroi de ce dernier sans condition d’arrêt maladie préalable.

Cette possibilité existe désormais pour les assurés du régime général, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.