Amendement n° CL740

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 11 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).