Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le renvoi du régime d'auto-assurance chômage du secteur public aux règles conventionnelles de l'assurance chômage est un choix ancien, qui permet d'assurer la plus grande équité entre les agents publics et les salariés.
L'Etat a toujours la possibilité de prévoir d'autres règles par la loi et le règlement en matière de chômage des agents publics. Le Gouvernement estime qu’il n'y a donc pas de nécessité de faire participer les employeurs publics à la négociation des règles conventionnelles de l'assurance chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).