Amendement n° CL558

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« trois cents »,

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.

Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée en matière de santé. En cas de fusion des instances, une telle formation sera primordiale et devra bénéficier au plus grand nombre, le seuil de 300 agents parait donc trop élevé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).