Amendement n° CL40

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 16 Déposé le 18/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Les articles 108 à 110 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.

Ces dispositions avaient été introduites subrepticement par le Gouvernement lors de l’examen de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors même que le Conseil d’Etat, dans son avis, les avait écartées considérant que « le droit applicable favorise déjà la mobilité entre le secteur public et le secteur privé. »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).