Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 8
remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
II. En conséquence, aux alinéas 9 et 10
procéder au même remplacement
Objet
Cet amendement propose d'en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas de retour au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement avec lequel il avait convenu d’une rupture conventionnelle.
Outre le fait que le délai nous parait excessivement long, l'articulation d'un délai de six ans avec le caractère expérimental du dispositif pour une durée de cinq années nous pose question.
Nous proposons donc d'en rester au délai de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.