Amendement n° CL687

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Adopté M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations dans le champ d'intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique.

Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l'un des domaines d'attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).