Amendement n° CL356

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« ayant un impact sur les personnels ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des services, à l’égalité professionnelle et aux évolutions des administrations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).