Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer deux fois le nombre :
40 000
par le nombre :
80 000
Objet
Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour les communes et EPCI comptant plus de 80 000 habitants.
Outre le fait qu’elle favorise des disparités de rémunération et un risque de discontinuité dans le service public, cette ouverture risque d’induire une réduction des postes d’avancement pour les agents en place. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur territorial ou les coups de boutoir portés au statut risquent d’être confortés par la possibilité de changer de cadres de direction au gré des alternances : or, rappelons tout de même que les fonctions des directions générales doivent se distinguer de celles de collaborateurs de cabinet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).