Amendement n° CL90
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre automatique la sanction en cas d'absence d'élaboration d'un plan d'action. Si l'appréciation de la mise en œuvre du plan d'action doit faire l'objet d'un examen détaillé, l'absence d'élaboration relève en revanche d'un constat objectif et doit donc être sanctionnée de façon systématique. L'amendement conserve néanmoins une marge de manœuvre dans la détermination du montant de la sanction qui peut aller jusqu'à 1% de la masse salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).