Amendement n° CL376

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 16 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Aucun fonctionnaire ou agent contractuel, toutes rémunérations confondues, ne pourra percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité perçue par le Premier ministre. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l’indemnité perçue par le Premier ministre. Les rémunérations particulièrement élevées des certains agents publics sont difficiles à justifier et posent des problèmes d’équité et de cohérence avec les autres fonctionnaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).