Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 510

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 36 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’année :

« 2021 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.