Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’emploi résultant d’un contrat d’apprentissage désigné à l’article L6222-1 du code du travail est exclu de la comptabilisation des plafonds d’emploi.
Objet
L'apprentissage est une filière le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis atteint 74,5 %.
Tandis que le nombre de contrats d'apprentissage n'a jamais été aussi élevé, l'apprentissage dans le secteur public est confronté à des freins qui limitent son développement. Ainsi, le coût d'un apprenti est 2,3 fois plus élevé dans le secteur public.
Le présent amendement prévoit, à l'instar de ce qu'une doctrine prévoit depuis 2015 pour la fonction publique de l'’État, d'exclure de la comptabilisation des plafonds d’emplois les apprentis pour les opérateurs de l'Etat et dans les autres fonctions publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.