Amendement n° 751
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.