Amendement n° CL564

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 11 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP.

Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne mettent pas en face à face uniquement l’agent et l’autorité employeur. Il est important de conserver l’avis des CAP en ce domaine afin de minimiser les conflits et de s’assurer d’un minimum de transparence pour ce type de décision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).