Amendement n° CL703

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 56.

Exposé sommaire

Le "crédit de temps syndical" prévu à cet alinéa à la place des "autorisations spéciales d'absence" auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).