Amendement n° 424 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
moraux
insérer les mots :
, dont les critères d'appréciation sont définis par décret,
Objet
L’article 85 de la loi Egalité réelle Outre-mer a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer.
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à leur l’application.
Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, cet amendement propose de définir les critères de ces CIMM par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).