Amendement n° CL26
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Avant la première occurrence du mot : « les », le début du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.
Exposé sommaire
Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels.
Les postes qui leur seront désormais ouverts ne le seront plus par dérogation mais à titre complémentaire en fonction de critères déterminés en Conseil d'Etat, notamment pour occuper des postes qui ne sont pas pourvus. Par exemple en cas de manque de personnel hospitalier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).