Amendement n° 1065
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prendre en compte dans la rédaction de cet article l’insertion dans un article additionnel à l’article 3 du présent projet de loi la production d’un rapport social unique dans un nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il procède également à une coordination en lien avec l’article 29 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.