Amendement n° 1007
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en précisant, pour chaque donnée, la proportion de femmes et d’hommes concernés. »
Exposé sommaire
L’article 16 ter adopté en commission marque une avancée positive en matière de transparence des rémunérations dans les trois versants de la haute fonction publique. Il paraît néanmoins utile de compléter ces informations en précisant la part de femmes et d’hommes dans ces emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.