Amendement n° CL516
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possibilité de conclure un contrat de projet aux seuls missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B.
En effet, l’objet de ces contrats ne semble pas correspondre aux missions et projets qui sont habituellement exercés par les fonctionnaires de catégorie C. L’étude d’impact de l’article 8 parle par exemple de projets de « refonte du système informatique » ou de « mutualisation obligatoire de certaines services ».
Par ailleurs, la limitation du contrat de projet à certains missions et projets seulement circonscrira la précarité qu’il induira inévitablement.
Ce contrat de projet, s'il permettra de répondre à certains besoins très spécifiques, constitue avant tout une nouvelle voie pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique, au prix d'une grande précarité.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc déposer plusieurs amendements à l'article 8 dont l'objectif est de limiter cette précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).