Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5, 14 et 21, secondes phrases
Après les mots :
ne peut pas se réaliser
insérer les mots
du fait d’un évènement étranger à la volonté des parties
Objet
Le présent amendement vise, dans le même esprit de protection des agents contractuels que l'amendement précédent, à d'autre part, à préciser la rédaction adoptée par la commission des lois pour les cas de rupture anticipée de contrat de recrutement.
Il vise à écarter plus explicitement la possibilité d'un "fait du prince", en précisant que cette rupture anticipée ne peut intervenir que du fait d'un évènement étranger à la volonté des parties, en s'inspirant de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision.
Il revient à l'autorité décidant du projet ou de l'opération de s'assurer de la pertinence de sa mise en œuvre avant de solliciter le concours de personnes susceptibles de renoncer à d'autres opportunités professionnelles, ne serait-ce que dans une perspective d'économie des deniers publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).