Amendement n° 1074
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent l'être »
les mots :
« ne peuvent l’être initialement ».
Exposé sommaire
Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des emplois civils permanents de l’État par des fonctionnaires.
Le présent amendement propose donc de restreindre la possibilité d’un primo-recrutement en CDI.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.