Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre effectif le remboursement de la "pantoufle", dès lors qu'il ressort des travaux du Sénat comme de l'Assemblée nationale sur la question que celui-ci souffre d'une application disparate et aléatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).