Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l’article 11 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de reclassement et de mobilité professionnelle.
II. - L’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété d’un 19° ainsi rédigé :
« 19° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de mobilité professionnelle.
III. L’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété de la phrase suivante ainsi rédigée : Dans le cadre de la formation prévue au 19 de l’article 15, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d’accompagnement de ces agents.
Objet
Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.