Amendement n° COM-418 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle tenant compte de la rédaction de l'article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.