Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 296

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 7 Déposé le 07/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« le plafond maximal d’emplois concernés et ».

Exposé sommaire

Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d’État le fixera, mais le taux de 30 % peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires.

Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d’avancement de carrière assez nombreuses.

Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.