Amendement n° CL802

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 28 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’office ».

Exposé sommaire

Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).