Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement vise à supprimer cet article prévoyant un double détachement en cas de promotion interne, puisque cette dernière prévoit, entre autres, des obligations en matière de mobilité. Il n’est donc pas souhaitable de déroger au principe d’interdiction du double détachement dans le cas particulier où le fonctionnaire souhaite continuer à exercer le même emploi fonctionnel qu’avant sa promotion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).