Amendement n° CL19

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 8 Déposé le 12/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« agent »,

insérer les mots :

« des catégories A et B ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).