Amendement n° CL271
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article.
Nous estimons qu’au delà des postes de “direction”, les postes de sous-direction et de chef.cheffe de bureau doivent aussi être inclus dans le périmètre de cet article.
En effet, la promotion de la parité ne doit pas seulement s’effectuer au niveau des postes de direction, mais aussi aux autres échelons intermédiaires de gestion et de responsabilités, que sont notamment les potes de sous-directeur/trices, chef/cheffe de bureau ou équivalents (comme par exemple les “chef/cheffes de pôle” dans certains ministères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).