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Amendement n° 850

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Gabriel Serville (GDR) Article 11 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et dans les instituts régionaux d’administration ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux et de permettre ainsi de faciliter les affectations des nouveaux fonctionnaires ultra-marins dans leurs territoires d’origine.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.