Amendement n° 850
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et dans les instituts régionaux d’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux et de permettre ainsi de faciliter les affectations des nouveaux fonctionnaires ultra-marins dans leurs territoires d’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.