Amendement n° CL360
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 97, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Exposé sommaire
L’alinéa 97 modifie l’article L.6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).