Amendement n° CL357

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 47 par les mots :

« et d’égalité professionnelle ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).