Amendement n° CL49
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » »
Exposé sommaire
Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or les CAP sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence.
De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation personnelle des agents. Les associations d’élus territoriaux n’ont d’ailleurs pas fait part d’une demande de changement en la matière.
Cet amendement permet donc aux collectivité territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).