Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 82
Remplacer les mots :
santé et en faveur de l’autonomie
par le mot :
soins
Objet
Cet amendement vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. Cette formulation comprend naturellement les orientations en faveur du maintien de l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).