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Amendement n° 580

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 36 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de cette même loi. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation du projet de loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de ce texte. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. 

Comme le projet de loi élargit de manière inédite les possibilités de recourir aux agents contractuels, il est nécessaire de connaître son impact réel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.