Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 5, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
II. - Alinéa 11, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
III. - Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
des concours
Insérer les mots :
, des procédures de recrutement
2° Remplacer les mots :
à la situation
Par les mots :
en fonction de la nature du handicap
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.