Amendement n° CL258

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 17 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recourt à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics.

Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, ce sans prendre le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser quelles sont ses réelles intentions. Nous ne pouvons que nous y opposer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).