Amendement n° CL39

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 16 Déposé le 18/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».

Exposé sommaire

Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique parce que l’on peut jouer un rôle effectif de nature à établir un conflit d’intérêts en étant passif ou en sa faisant représenté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).