Amendement n° CL665

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 33 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 54 est ainsi modifié :

« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à éviter la redite du droit existant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).